Dossier législatif
Spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
341 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un projet de loi de finances spéciale, qui ajuste les règles budgétaires de l’État pour une année donnée. Ce texte détermine comment l’argent public est dépensé ou collecté hors du cadre habituel. L’Assemblée nationale a voté sur une modification précise de l’article 2 de ce projet.
L’amendement n°17 proposait une correction rédactionnelle : supprimer le mot « , qui » à la première ligne de l’article 2. Cette modification visait à clarifier la formulation du texte sans en changer le sens ou les effets concrets.
Les députés ont adopté cet amendement par 253 voix pour, sans opposition. 88 députés se sont abstenus. Cette modification a été intégrée au projet de loi, qui doit encore être examiné par le Sénat avant d’être définitivement adopté.
Cette décision ne modifie pas directement les règles budgétaires applicables aux citoyens ou aux entreprises. Elle concerne uniquement la rédaction technique du texte, utilisée par les administrations et les ministères pour appliquer la loi de finances.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 79 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 58 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 33 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 36 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 33 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 18 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 29 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 24 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 13 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 9 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Non inscrit(NI)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
