Scrutin n° 4943 · Assemblée nationaleGeler la contribution française au budget européen en 2026Titre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l’État à travers une loi de finances. Ce vote concernait une modification temporaire de ce budget, proposée par un député. L’amendement visait à fixer le montant que la France verse à l’Union européenne (UE) pour l’année 2026.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de geler la contribution de la France au budget de l’UE en 2026 au même niveau qu’en 2025, soit 23,1 milliards d’euros. Le gouvernement prévoyait initialement une augmentation à 28,7 milliards d’euros. Pour compenser le manque à gagner pour l’État, une hausse des taxes sur les produits du tabac était prévue.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi, qui prévoit une augmentation de la contribution française au budget de l’UE, est maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que la France, en tant que contributeur net (elle verse plus qu’elle ne reçoit), devait limiter ses dépenses envers l’UE pour réduire son déficit budgétaire.
  • Ils soulignaient que d’autres grands pays européens bénéficient déjà de réductions de leur contribution.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette mesure affaiblirait la position de la France au sein de l’UE et remettrait en cause ses engagements européens.
  • Ils jugeaient que la compensation par une taxe sur le tabac était insuffisante pour couvrir le manque à gagner sans déséquilibrer d’autres dépenses publiques.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement le budget de l’État et, indirectement, les contribuables, car elle influence le niveau des dépenses publiques et des recettes fiscales en 2026.