Fixer à 23,1 milliards d'euros la participation de la France au budget de l'UE, contre 28,7 milliards prévus par le gouvernement, et compenser par une taxe sur les tabacs
l'amendement n° 5 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
Dossier législatif
Spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
308 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre d'un projet de loi spéciale sur les finances de l'État. Ce texte vise à ajuster temporairement certaines règles budgétaires pour une année donnée. L'amendement proposé portait sur la contribution de la France au budget de l'Union européenne pour l'année 2026.
Plus d'informations sur le projet de loi spéciale.
L'amendement suggérait de fixer à 23,1 milliards d'euros la contribution de la France au budget de l'Union européenne pour 2026, soit le même niveau qu'en 2025. Le gouvernement prévoyait initialement une augmentation de cette contribution à 28,7 milliards d'euros. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, l'amendement proposait de créer une taxe supplémentaire sur les tabacs.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La contribution de la France au budget de l'Union européenne pour 2026 restera donc fixée selon les dispositions initiales du projet de loi de finances, sans modification par cet amendement.
Cette décision concerne directement l'État français et ses finances publiques. Elle n'a pas d'impact immédiat sur les citoyens, mais pourrait influencer les choix budgétaires futurs de l'État, notamment en matière de dépenses publiques ou de fiscalité.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 79 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 58 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 6 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 36 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 30 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 18 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 29 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 21 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 13 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
