Scrutin n° 5013 · Assemblée nationalel'amendement n° 1233 de Mme Gérard et l'amendement identique suivant à l'article 2 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte décide combien l'État va dépenser en 2026 (écoles, hôpitaux, routes, etc.) et comment il va financer ces dépenses (impôts, taxes). L'article 2 quater concernait une partie précise de ce budget, liée aux recettes ou aux dépenses de l'État.

Ce qui était proposé

Les députés Gérard, Tanguy et d'autres ont proposé un amendement pour modifier cet article. *La mesure adoptée supprime une niche fiscale accordée aux entreprises qui investissent dans des fonds dédiés à l'innovation (les fonds communs de placement à risques, ou FCPR)*. Ces fonds permettent aujourd'hui aux entreprises de réduire leurs impôts si elles y placent de l'argent. L'amendement met fin à cet avantage fiscal.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté avec 152 voix pour, 23 contre et 10 abstentions. Cela signifie que cette niche fiscale est supprimée à partir de 2026 pour les entreprises concernées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que cette niche fiscale coûte cher à l'État (plusieurs centaines de millions d'euros par an) sans prouver son efficacité pour stimuler l'innovation.
  • Ils soulignent que les fonds concernés profitent surtout à des investisseurs déjà aisés, sans garantie que l'argent serve réellement à créer des emplois ou des technologies nouvelles.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement arguent que cette niche fiscale encourage les entreprises à prendre des risques en finançant des start-ups ou des projets innovants, ce qui dynamise l'économie.
  • Ils craignent que sa suppression ne réduise les investissements dans des secteurs comme les biotechnologies ou les énergies vertes, où les retours sur investissement sont longs et incertains.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises qui investissent dans des fonds communs de placement à risques (FCPR), ainsi que les gestionnaires de ces fonds. Indirectement, les start-ups et projets innovants qui dépendent de ces financements pourraient voir leurs sources de financement se tarir.