Inclure les actifs auparavant exclus comme non opérationnels ou non professionnels dans le calcul de la taxe
l'amendement n° 1465 de M. Coquerel à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Dossier législatif
De finances pour 2026
Le projet de loi de finances pour 2026 fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Il détermine combien l'État prévoit de percevoir (via les impôts et taxes) et comment il compte dépenser cet argent (éducation, santé, infrastructures, etc.). L'article 3 de ce projet traite des recettes fiscales, c'est-à-dire des règles qui définissent combien et comment les impôts sont prélevés.
L'amendement n°1465, déposé par le député Éric Coquerel, proposait de modifier les règles de calcul de certains impôts prévues dans l'article 3. La mesure exacte n'est pas détaillée, mais elle visait à ajuster la manière dont l'État prélève une partie de ses recettes fiscales.
L'amendement a été rejeté par 131 voix contre 58. Cela signifie que les règles de calcul des recettes fiscales restent inchangées par rapport au texte initial du gouvernement.
- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que la modification proposée aurait permis de rééquilibrer la charge fiscale entre différents contribuables ou secteurs économiques.
- Contre :
Les opposants à l'amendement considéraient que la mesure aurait perturbé les prévisions budgétaires ou aurait été moins efficace pour garantir les recettes de l'État.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous payez des impôts en France, car cette décision maintient les règles actuelles de calcul des recettes fiscales pour 2026.
Pour en savoir plus :
- Dossier législatif du projet de loi de finances pour 2026
- Profil du député Éric Coquerel
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