Scrutin n° 4998 · Assemblée nationalel'amendement n° 1619 de M. Le Coq de suppression de l'article 27 octies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le projet de loi de finances pour 2026 définit chaque année le budget global de l'État français — c'est-à-dire l'argent que le gouvernement va dépenser pour financer les services publics (écoles, hôpitaux, routes, etc.) et le montant des impôts et taxes à collecter. Ce budget doit être voté par le Parlement avant d'être appliqué.

Lors de l'examen de ce projet de loi, un article technique appelé article 27 octies avait été ajouté au texte. Cet article concernait la façon dont seraient examinées certaines dispositions du projet de loi — en particulier, il prévoyait que certains points seraient traités en priorité pendant les débats parlementaires, plutôt que d'être examinés selon l'ordre habituel. Concrètement, cela signifiait que le gouvernement et les députés pouvaient accélérer le vote sur certaines mesures budgétaires jugées prioritaires.

Le député M. Le Coq a proposé un amendement visant à supprimer entièrement cet article 27 octies, c'est-à-dire à revenir à la procédure d'examen normale sans priorités particulières. L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale : 141 députés ont voté contre la suppression, 44 pour, et 2 se sont abstenus. En conséquence, l'article 27 octies reste dans le projet de loi et continue à prévoir cet examen prioritaire.

Cela signifie que le gouvernement pourra maintenir le calendrier accéléré qu'il avait prévu pour certaines mesures budgétaires, sans passer par la procédure d'examen standard qui aurait rallongé les débats.

Les partisans de la suppression — comme Laurent Alexandre — considéraient que cet examen prioritaire limitait le temps disponible pour débattre à fond des mesures budgétaires, et que tous les articles du budget méritaient d'être examinés avec le même soin, sans en favoriser certains au détriment d'autres. Selon eux, accélérer artificiellement l'examen de certaines dispositions réduisait la transparence du processus budgétaire et empêchait le Parlement de jouer pleinement son rôle de contrôle.

Les opposants à la suppression — parmi lesquels Laurent Wauquiez et Gabriel Attal — arguaient que cette procédure d'examen prioritaire était nécessaire pour respecter les délais constitutionnels de vote du budget et éviter que le processus s'éternise. Ils soulignaient également que cela permettait au gouvernement de se concentrer rapidement sur les mesures les plus importantes du budget, tout en laissant aux députés la possibilité de débattre les autres articles dans les délais normaux. Pour eux, c'était une question d'efficacité et de respect du calendrier législatif.

Vous êtes directement concernés si vous êtes citoyens français : l'adoption ou le rejet de ce type de procédure influe sur la vitesse à laquelle votre budget public sera finalisé et sur la capacité du Parlement à examiner en détail les mesures fiscales et les dépenses publiques qui vous affectent.