Scrutin n° 5019 · Assemblée nationalel'amendement n° 945 de Mme Mercier à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année votre budget familial : l’État fait de même avec le projet de loi de finances. Ce texte fixe les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (écoles, hôpitaux, routes) pour l’année suivante. L’article 3 du projet de loi pour 2026 concernait la répartition des recettes entre les différentes missions de l’État.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 945 de Mme Mercier proposait de modifier la répartition des recettes de l’État en 2026. Concrètement, il visait à augmenter les moyens alloués à certaines missions (comme les aides sociales ou les investissements locaux) en réduisant d’autres postes de dépenses ou en ajustant les prévisions de recettes.

Le résultat du vote

Cet amendement n’a pas été retenu. L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 reste donc inchangé dans sa version initiale.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette modification aurait permis de mieux financer des services publics jugés prioritaires, comme les allocations ou les collectivités locales.
  • Ils soulignaient que les recettes prévues étaient suffisantes pour couvrir ces ajustements sans creuser le déficit.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette redistribution des recettes aurait déséquilibré le budget, en réduisant les moyens disponibles pour d’autres missions (défense, éducation, etc.).
  • Ils affirmaient que les prévisions de recettes n’étaient pas assez solides pour justifier ces changements.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous utilisez des services publics financés par l’État (transports, santé, éducation) ou si vous payez des impôts, car cette décision maintient la répartition initiale des dépenses et des recettes pour 2026.

Pour en savoir plus sur le projet de loi de finances : Projet de loi de finances pour 2026.