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Scrutin n° 4988 Assemblée nationale - l'amenedement n° 187 de M. Renault à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture). | Poligraph
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Scrutin n° 4988 · Assemblée nationalel'amenedement n° 187 de M. Renault à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Adopté
Article14 janvier 2026104 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

De finances pour 2026

PJL 52428Adopté

Résumé

Les députés ont voté pour adopter un amendement modifiant l'examen prioritaire de l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026.

Points clés :
• L'amendement n° 187 a été proposé par M. Renault pour modifier l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026.
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale le 14 janvier 2026.
• L'amendement a été adopté par 57 voix pour, 47 voix contre et 0 abstention.
• L'adoption de cet amendement change la procédure d'examen prioritaire de l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(52)
UDR100%(5)

Contre

GDR100%(1)
NI100%(2)
Résultat du vote
57
47
Pour: 57 (54.8%)
Contre: 47 (45.2%)
Abstention: 0 (0.0%)
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HOR100%(3)
DR100%(3)
ECOS100%(7)
SOC100%(7)
LIOT100%(1)
DEM100%(4)
EPR100%(7)
LFI-NFP100%(12)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(52)
UDR100%(5)

Contre

GDR100%(1)
NI100%(2)
HOR100%(3)
DR100%(3)
ECOS100%(7)
SOC100%(7)
LIOT100%(1)
DEM100%(4)
EPR100%(7)
LFI-NFP100%(12)