Réduire les taux de la TGAP pour les déchets non dangereux, y compris pour les centres de tri les moins performants
l'amendement n° 1228 de Mme Diaz à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Dossier législatif
De finances pour 2026
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
119 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une modification du projet de loi de finances pour 2026. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année à venir, notamment les recettes issues des taxes et les dépenses prévues. L'amendement adopté porte sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), une taxe payée par les entreprises qui traitent ou éliminent des déchets.
L'amendement proposait de baisser les taux de la TGAP pour les déchets non dangereux. Concrètement, il modifiait deux tableaux du projet de loi pour réduire les montants de cette taxe, selon le type de déchets et le taux de valorisation (recyclage ou réutilisation). La perte de recettes pour l'État devait être compensée par une hausse des taxes sur les tabacs.
Les députés ont adopté cet amendement. La réduction des taux de la TGAP pour les déchets non dangereux a donc été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026. Ce texte doit encore être examiné par le Sénat avant d'être définitivement adopté.
Cette décision impacte directement les entreprises qui gèrent des déchets non dangereux (centres de tri, déchèteries, etc.). Elle peut aussi influencer le coût des services de collecte des déchets pour les collectivités locales et, indirectement, les ménages.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 53 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 22 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 4 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
