Scrutin n° 5062 · Assemblée nationalel'amendement n° 1656 de M. Balanant à l'article 9 septies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les budgets de l'éducation ou des hôpitaux) pour l'année suivante. En janvier 2026, les députés examinaient une nouvelle version de ce budget pour 2026, après des modifications apportées par le Sénat.

L'amendement n° 1656 concernait une partie précise de ce budget : l'article 9 septies. Cet article traite des règles de calcul pour certaines aides publiques aux entreprises, notamment celles qui bénéficient de dispositifs fiscaux spécifiques. Son objectif initial était d'encadrer les conditions d'accès à ces aides pour éviter des abus ou des dépenses jugées excessives par le gouvernement.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1656, déposé par le député M. Balanant, proposait de supprimer une restriction introduite dans l'article 9 septies. Cette restriction limitait l'accès à un crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des investissements dans certains secteurs, comme les énergies renouvelables ou la recherche. En pratique, cela aurait permis à plus d'entreprises de bénéficier de ce crédit d'impôt, sans condition de taille ou de secteur d'activité.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 66 voix contre, 56 pour et 5 abstentions. Cela signifie que la restriction initiale de l'article 9 septies est maintenue : les règles actuelles pour l'accès au crédit d'impôt restent inchangées, et seules certaines entreprises pourront en bénéficier.

Le débat

• Pour l'amendement (supprimer la restriction) :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que la restriction pénalisait les petites et moyennes entreprises (PME) et les start-ups, qui ont souvent besoin de ces aides pour innover ou se développer.
  • Ils soulignaient que cette mesure aurait permis de soutenir davantage d'entreprises, notamment dans des secteurs stratégiques comme la transition écologique.

• Contre l'amendement (maintenir la restriction) :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que la restriction était nécessaire pour éviter des dépenses publiques excessives et cibler les aides vers les entreprises les plus en difficulté.
  • Ils arguaient que supprimer cette restriction aurait pu favoriser des entreprises déjà solides, sans garantie que les fonds publics soient utilisés de manière efficace.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt pour leurs investissements. Les PME et les start-ups, en particulier, restent soumises aux conditions initiales de l'article 9 septies et ne pourront pas accéder à ce dispositif aussi facilement que si l'amendement avait été adopté.