Scrutin n° 5034 · Assemblée nationalel'amendement n° 1797 de M. Sansu à l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers vos représentants. Le projet de loi de finances pour 2026 détermine combien l'État peut dépenser et comment il finance ces dépenses (impôts, emprunts, etc.). L'article 3 quater de ce projet concernait spécifiquement les règles de calcul des aides publiques aux entreprises en difficulté, notamment celles qui bénéficient de soutiens financiers exceptionnels.

Ce qui était proposé

L'amendement n°1797, déposé par le député M. Sansu, proposait de modifier les critères d'éligibilité aux aides publiques pour les entreprises en difficulté. Concrètement, il visait à élargir l'accès à ces aides en assouplissant les conditions de ressources et de taille des entreprises concernées. Par exemple, des entreprises de taille moyenne ou des secteurs en crise auraient pu en bénéficier plus facilement.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté par 92 voix pour et 46 contre. Cette mesure entre donc en vigueur dans le projet de loi de finances pour 2026, ce qui signifie que les nouvelles règles s'appliqueront aux aides publiques distribuées à partir de 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement, comme Jean-Philippe Tanguy ou Thomas Ménagé, estimaient que les critères initiaux étaient trop restrictifs et excluaient des entreprises viables mais en difficulté passagère. Ils soulignaient que cela permettrait de sauvegarder des emplois dans des secteurs fragilisés.
  • Ils ajoutaient que cette mesure éviterait des faillites en cascade en offrant un filet de sécurité plus large.

• Contre :
  • Les opposants, comme Michel Barnier ou Agnès Pannier-Runacher, craignaient que cet assouplissement n'augmente les dépenses publiques sans garantie d'efficacité. Ils pointaient le risque de soutenir des entreprises non viables à long terme, ce qui pourrait alourdir la dette de l'État.
  • Ils argumentaient aussi que les critères initiaux étaient conçus pour cibler les aides vers les entreprises les plus solides, afin d'éviter un gaspillage des fonds publics.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises en difficulté qui sollicitent des aides publiques, ainsi que les salariés de ces entreprises, dont les emplois pourraient être préservés ou menacés selon l'issue des demandes d'aides. Elle concerne aussi les contribuables, car ces aides sont financées par l'argent public.