Scrutin n° 5054 · Assemblée nationaleBaisser à 75% le seuil de détention pour émettre des bons de souscription de parts de créateur d'entrepriseTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte décide combien l'État dépensera en 2026 pour les écoles, les hôpitaux, les routes, ou encore les aides sociales. Il fixe aussi le montant des impôts que vous paierez. En janvier 2026, les députés ont examiné une deuxième fois ce projet, après des modifications apportées par le Sénat.

L'article 8 quater du projet concernait spécifiquement les règles de calcul pour certaines taxes affectées aux collectivités locales (comme les communes ou les départements). Ces taxes financent des services publics locaux, comme les transports ou les crèches.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1887, déposé par le député Midy, proposait de modifier la méthode de calcul d'une taxe perçue par les régions sur les cartes grises des véhicules. Concrètement, il visait à basculer le calcul de cette taxe d'un montant fixe par cheval fiscal à un pourcentage de la valeur du véhicule. Cela aurait pu faire varier le coût de la carte grise selon le prix du véhicule, et non plus seulement selon sa puissance.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté avec 89 voix pour. Cela signifie que la méthode de calcul de cette taxe régionale sur les cartes grises sera modifiée en 2026. Les propriétaires de véhicules neufs ou haut de gamme pourraient voir le coût de leur carte grise augmenter, tandis que ceux de véhicules d'occasion ou moins chers pourraient payer moins.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette réforme rendrait la taxe plus équitable, en faisant payer davantage les propriétaires de véhicules plus chers.
  • Ils soulignaient que cela pourrait inciter à acheter des véhicules moins polluants, en alignant le coût de la carte grise sur la valeur du véhicule.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne pénalise les ménages modestes achetant des véhicules neufs d'entrée de gamme, dont le prix a augmenté ces dernières années.
  • Ils pointaient le risque d'une complexité accrue pour les régions, chargées de collecter cette taxe, avec des variations de recettes difficiles à anticiper.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement tous les propriétaires de véhicules en France, qui devront payer leur carte grise en 2026 selon les nouvelles règles. Les régions, qui perçoivent cette taxe, seront également affectées par les changements de recettes.

Pour en savoir plus sur le projet de loi de finances 2026 : Projet de loi de finances pour 2026.