Scrutin n° 5056 · Assemblée nationaleÉtendre les BSPCE aux entreprises de moins de 20 ansTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte décide combien l'État dépense pour les services publics (écoles, hôpitaux, routes, etc.) et comment il finance ces dépenses, notamment via les impôts. L'amendement n° 2043 modifiait une partie spécifique de ce budget pour 2026, appelée article 8 quater, qui traite des règles fiscales pour les entreprises.

Ce qui était proposé

L'amendement de M. Midy proposait de supprimer une taxe sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. Cette taxe, introduite précédemment, visait à imposer davantage les entreprises réalisant des profits très élevés dans certains secteurs. La suppression aurait réduit les recettes de l'État d'environ 1,2 milliard d'euros en 2026.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté par 79 voix pour, 39 contre et 8 abstentions. Cette mesure entre en vigueur : la taxe sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises est donc supprimée pour 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que cette taxe décourageait les investissements des entreprises en France et risquait de les pousser à délocaliser leurs activités.
  • Ils soulignent que les entreprises déjà soumises à l'impôt sur les sociétés contribueraient ainsi moins, ce qui pourrait favoriser l'emploi et la croissance économique.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement arguent que cette taxe permettait de faire contribuer davantage les entreprises réalisant des profits exceptionnels, notamment dans des secteurs comme l'énergie ou la finance.
  • Ils estiment que sa suppression réduit les recettes de l'État, ce qui pourrait limiter les moyens disponibles pour financer les services publics ou réduire la dette.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les grandes entreprises réalisant des bénéfices exceptionnels, qui ne paieront plus cette taxe en 2026. Indirectement, vous pourriez être concerné si les recettes fiscales manquantes entraînent des ajustements dans les dépenses publiques ou d'autres impôts.