Limiter à 20 000 m³ par an l'abattement sur la redevance pour les exploitations raccordées au réseau d'eau potable, au lieu de 50 000 m³
l'amendement n° 2198 de M. Juvin à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Dossier législatif
De finances pour 2026
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
96 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2026. Ce texte, voté chaque année, fixe le budget de l'État et ses dépenses pour l'année suivante. L'amendement portait sur une mesure liée à la redevance pour consommation d'eau potable payée par certains agriculteurs, notamment ceux qui irriguent leurs cultures.
L'amendement visait à limiter à 20 000 m³ par an (au lieu de 50 000 m³) l'abattement sur la redevance pour consommation d'eau potable accordé aux irrigants raccordés au réseau d'eau potable. Cet abattement réduit le montant de la redevance pour les agriculteurs concernés, comme ceux spécialisés en maraîchage, horticulture ou arboriculture. Le seuil de 20 000 m³ était justifié pour couvrir la majorité des exploitations tout en encourageant une consommation d'eau plus sobre.
Les députés ont rejeté cet amendement. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est donc maintenu : l'abattement reste fixé à 50 000 m³ d'eau par an pour les irrigants concernés.
Cette décision impacte directement les exploitations agricoles qui irriguent leurs cultures avec de l'eau potable, notamment en maraîchage, horticulture ou arboriculture. Environ une dizaine d'exploitations supplémentaires pourraient bénéficier de l'abattement élargi à 50 000 m³, selon les estimations du gouvernement.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 51 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 7 · Non-votants 1
Position majoritaire : Abstention
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 7 · Contre 2 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 1 · Contre 3 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
