Scrutin n° 5052 · Assemblée nationaleRétablir une réduction d’impôt de 25 % pour investissements dans l’innovationTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les budgets de l'éducation ou de la santé) pour l'année suivante. En janvier 2026, les députés ont examiné une modification précise de ce budget pour 2026, proposée par un amendement.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 3326, déposé par le député Midy, visait à modifier l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026. Cet article traite des règles de calcul des impôts pour certaines entreprises ou particuliers. La mesure proposait de supprimer une niche fiscale qui permettait à certains contribuables de réduire leur impôt sous conditions.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté avec 78 voix pour et 54 contre. Cela signifie que la suppression de cette niche fiscale entre en vigueur dans le budget 2026. Les règles de calcul de l'impôt pour les concernés seront modifiées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette niche fiscale bénéficiait à un nombre restreint de contribuables et alourdissait le déficit public.
  • Ils soulignaient que sa suppression permettrait de récupérer des recettes pour financer d'autres dépenses publiques.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement affirmaient que cette niche fiscale encourageait des comportements utiles, comme l'investissement dans certains secteurs économiques.
  • Ils craignaient que sa suppression ne pénalise des acteurs économiques déjà fragilisés.

Qui est concerné ?

Vous êtes directement impacté par cette décision si vous bénéficiez actuellement de cette niche fiscale, ou si vous travaillez dans un secteur économique lié à celle-ci. Les règles de calcul de votre impôt pourraient changer en 2026.

Pour en savoir plus sur le projet de loi de finances 2026, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.