Les investissements de réhabilitation d'immeubles en Nouvelle-Calédonie, hors secteurs sensibles, n'auront plus besoin d'agrément ministériel en dessous de ce seuil.
l'amendement n° 3505 (rect.) du Gouvernement à l'article 7 quinquies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Dossier législatif
De finances pour 2026
Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte décide combien l'État va dépenser en 2026 (écoles, hôpitaux, routes, etc.) et comment il va financer ces dépenses (impôts, taxes). L'amendement adopté modifie une partie précise de ce budget, appelée article 7 quinquies, qui traite des aides financières aux entreprises en difficulté.
Le gouvernement proposait de supprimer une condition pour que les entreprises en difficulté puissent bénéficier d'aides publiques. Aujourd'hui, ces aides sont réservées aux entreprises qui n'ont pas déjà reçu un soutien similaire dans les trois dernières années. L'amendement adopté lève cette restriction : une entreprise pourrait désormais recevoir plusieurs aides, même si elle en a déjà obtenu une récemment.
L'Assemblée nationale a adopté cette mesure. Cela signifie que les entreprises en difficulté pourront désormais demander des aides publiques sans limite de fréquence, dès l'entrée en vigueur du budget 2026.
Cette décision impacte directement les entreprises en difficulté qui pourraient désormais solliciter des aides publiques plus souvent, ainsi que les contribuables, car ces aides sont financées par l'argent de l'État (vos impôts).
