Scrutin n° 5202 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 174 (rect.) de Mme Godard à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Contexte — Depuis plusieurs années, la France expérimente un programme appelé « Territoires zéro chômeur de longue durée » dans certaines régions. Ce programme offre des emplois rémunérés, créés localement et adaptés à leurs capacités, aux personnes qui sont au chômage depuis très longtemps et qui rencontrent d'énormes difficultés à retrouver du travail par les moyens classiques. La proposition de loi que débattait l'Assemblée nationale le 27 janvier 2026 visait à transformer ce programme pilote en mesure permanente et à l'étendre progressivement à de nouvelles régions.

Mesure votée — Le sous-amendement rejeté, déposé par une députée, proposait de modifier la façon dont cette expérimentation serait étendue aux nouveaux territoires. Plutôt que de procéder graduellement et selon un calendrier défini par le gouvernement, le sous-amendement demandait d'accélérer et d'élargir l'extension du programme à d'autres régions.

Résultat du vote — Le sous-amendement a été rejeté par 83 voix contre 61 (avec 3 abstentions). Cela signifie que l'Assemblée nationale n'a pas accepté cette proposition d'extension plus rapide et plus large. Le cadre d'extension plus progressif, tel que présenté par le gouvernement, a été maintenu.

Arguments en présence — Les partisans du sous-amendement, dont Nicolas Thierry et Mathilde Panot, estimaient que le programme a montré son efficacité dans les régions où il existe et que l'attendre plus longtemps revenait à laisser des personnes au chômage sans solution pendant des années supplémentaires. Ils voyaient une extension plus rapide comme une urgence sociale. Les opposants, dont Paul Christophe et Éric Woerth, considéraient qu'une extension progressive et maîtrisée était préférable : elle permettrait de vérifier que le programme fonctionne correctement avant de le multiplier, d'évaluer son coût budgétaire sur la durée, et de s'assurer que les administrations locales seraient en mesure de le mettre en place.

Qui est concerné — Les personnes actuellement au chômage depuis de nombreuses mois ou années, en particulier celles vivant dans des régions où le programme « Territoires zéro chômeur de longue durée » n'existe pas encore ou ne sera déployé que progressivement, sont directement concernées par cette décision.

Vous pouvez consulter le dossier législatif complet pour en savoir plus sur cette proposition de loi.