Le gouvernement aurait six mois pour étudier la mise en place d'une instance indépendante chargée des contrôles dans les structures accueillant des enfants placés.
l'amendement n° 91 de Mme Maximi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
Dossier législatif
L’intérêt des enfants
Vous votez sur une proposition de loi qui vise à mieux protéger les droits et le bien-être des enfants. Cette loi oblige les décisions publiques (comme celles des tribunaux ou des services sociaux) à toujours privilégier l'intérêt de l'enfant. Le vote d'aujourd'hui portait sur une mesure spécifique liée aux contrôles des lieux où des enfants sont placés, comme les foyers ou les familles d'accueil.
L'amendement demandait au gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Ce rapport devait étudier la création d'un Contrôleur général des lieux de placement, une autorité indépendante chargée de vérifier les conditions dans lesquelles les enfants sont hébergés. Le texte proposait aussi d'établir un calendrier pour mettre en place cette instance.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la loi est maintenu sans ce rapport.
Cette décision impacte directement les enfants placés hors de leur famille (en foyer, famille d'accueil, etc.), ainsi que les professionnels qui les accompagnent. Sans ce rapport, aucune nouvelle autorité indépendante ne sera créée pour renforcer les contrôles dans l'immédiat.
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