l'amendement n° 15 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

2 février 202697 votants17e législatureNumérique & Tech Voir sur Assemblée nationale

Les députés ont rejeté un amendement visant à permettre aux commerçants d'utiliser davantage d'outils numériques pour se protéger.

Points clés :

• L'amendement n°15 proposait d'assouplir les règles sur l'utilisation d'outils numériques par les commerçants pour améliorer leur sécurité.

• Cet amendement a été examiné lors de la première lecture d'une proposition de loi à l'Assemblée nationale.

• Le vote a conduit au rejet de l'amendement, avec 75 voix contre, 21 voix pour et 1 abstention.

• La proposition de loi vise à renforcer la protection des commerçants, notamment grâce à l'usage d'outils numériques.

L'Assemblée nationale examinait une proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants en leur permettant d'utiliser davantage d'outils numériques — des logiciels, systèmes de surveillance, applications ou plateformes technologiques pour sécuriser leurs commerces et leurs clients. L'amendement n° 15 proposait d'assouplir les règles existantes pour faciliter davantage l'accès à ces solutions numériques innovantes et leur utilisation par les commerçants.

Concrètement, cet amendement visait à rendre les règles réglementaires moins strictes concernant l'utilisation d'outils numériques dans le secteur du commerce — en d'autres termes, permettre aux commerçants d'utiliser plus facilement des technologies pour se protéger contre les vols, les fraudes ou autres menaces.

L'amendement a été rejeté par les députés : 75 ont voté contre, 21 pour, et 1 s'est abstenu. Cela signifie que les règles actuelles restent inchangées et que l'assouplissement proposé n'a pas été retenu.

Ceux qui soutenaient l'amendement argumentaient que faciliter l'accès aux outils numériques permettrait aux commerçants — en particulier les petits et moyens commerces — de mieux se protéger et d'accéder à des solutions technologiques modernes et efficaces contre les risques auxquels ils font face. En revanche, ceux qui s'y opposaient, parmi lesquels Nicolas Thierry et Gabriel Attal, craignaient que l'assouplissement des règles n'insuffise pas de garde-fous suffisants ou ne crée d'autres enjeux — par exemple concernant la protection des données personnelles des clients, la surveillance excessive, ou les risques de dysfonctionnement de ces technologies.

Sont directement concernés les commerçants de tous secteurs — petits et grands commerces, boutiques, restaurants, magasins — qui souhaitent utiliser des outils numériques pour sécuriser leurs locaux et leurs activités, ainsi que leurs clients dont les données pourraient être collectées ou traitées par ces technologies.

Vous pouvez consulter le dossier législatif complet pour explorer les autres débats autour de cette proposition de loi.