Exclure les autres lieux ouverts au public des dispositifs numériques de protection prévus par la loi.
l'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Dossier législatif
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
92 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les parlementaires ont voté pour permettre aux commerçants d'utiliser davantage les outils numériques. Le texte a été adopté par 51 voix contre 35.
Points clés :
• Les parlementaires ont examiné un amendement visant à améliorer l'utilisation des outils numériques par les commerçants.
• Cet amendement faisait partie d'une proposition de loi sur la protection des commerçants.
• L'amendement a été adopté par 51 voix pour, 35 contre et 6 abstentions.
• Cette mesure vise à faciliter l'utilisation des technologies numériques par les commerçants dans leur activité.
Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à améliorer la protection des commerçants en facilitant l'usage d'outils numériques. Ce texte vise notamment à encadrer une expérimentation permettant l'utilisation de technologies pour lutter contre le vol dans certains établissements.
L'amendement n° 32 proposait de limiter le champ des lieux concernés par cette expérimentation. Le texte initial prévoyait d'inclure tous les lieux et établissements ouverts au public. L'amendement a remplacé cette formulation par une liste précise : les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux.
Les députés ont adopté cet amendement. Le texte modifié restreint désormais l'expérimentation aux seuls commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux.
Cette décision concerne directement les commerçants et les gestionnaires de commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux, qui pourront participer à l'expérimentation d'outils numériques de protection. Les autres lieux ouverts au public (comme les musées, salles de spectacle ou administrations) en sont exclus pour l'instant.
Votes individuels : Compteurs concordants
92 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Marie-José Allemand
Groupe actuel : SOC
Pieyre-Alexandre Anglade
Groupe actuel : EPR
Gabriel Attal
Groupe actuel : EPR
Thierry Benoit
Groupe actuel : HOR
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Florent Boudié
Parti actuel : RE
Anthony Brosse
Groupe actuel : EPR
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Stéphane Buchou
Groupe actuel : EPR
Céline Calvez
Groupe actuel : EPR
Pierre Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Yannick Chenevard
Groupe actuel : EPR
Nathalie Coggia
Groupe actuel : EPR
Michel Criaud
Groupe actuel : HOR
Julie Delpech
Groupe actuel : EPR
Nicole Dubré-Chirat
Groupe actuel : EPR
Philippe Fait
Groupe actuel : HOR
Jean-Marie Fiévet
Groupe actuel : EPR
Agnès Firmin Le Bodo
Groupe actuel : HOR
Moerani Frébault
Groupe actuel : EPR
Bruno Fuchs
Groupe actuel : DEM
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Philippe Gosselin
Groupe actuel : DR
Catherine Ibled
Groupe actuel : EPR
Brigitte Klinkert
Groupe actuel : EPR
Daniel Labaronne
Groupe actuel : EPR
Sandrine Lalanne
Groupe actuel : EPR
Benoît Larrouquis
Groupe actuel : EPR
Annaïg Le Meur
Groupe actuel : EPR
Christine Le Nabour
Groupe actuel : HOR
Nicole Le Peih
Groupe actuel : EPR
Christophe Marion
Groupe actuel : EPR
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Graziella Melchior
Groupe actuel : EPR
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Laure Miller
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Natalia Pouzyreff
Groupe actuel : EPR
Valérie Rossi
Groupe actuel : SOC
Jean-François Rousset
Groupe actuel : EPR
Sandrine Runel
Groupe actuel : SOC
Charles Sitzenstuhl
Groupe actuel : EPR
Liliana Tanguy
Groupe actuel : EPR
Prisca Thevenot
Groupe actuel : EPR
Sabine Thillaye
Groupe actuel : DEM
Corinne Vignon
Groupe actuel : EPR
Lionel Vuibert
Groupe actuel : NI
Éric Woerth
Parti actuel : RE
Ségolène Amiot
Groupe actuel : LFI-NFP
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Julien Brugerolles
Groupe actuel : GDR
Pierre-Yves Cadalen
Groupe actuel : LFI-NFP
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Cyrielle Chatelain
Groupe actuel : ECOS
Roger Chudeau
Groupe actuel : RN
Jean-François Coulomme
Groupe actuel : LFI-NFP
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Olivier Fayssat
Groupe actuel : UDR
Denis Fégné
Groupe actuel : SOC
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Murielle Lepvraud
Groupe actuel : LFI-NFP
Katiana Levavasseur
Groupe actuel : RN
Julien Limongi
Groupe actuel : RN
David Magnier
Groupe actuel : RN
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Élisa Martin
Groupe actuel : LFI-NFP
Patrice Martin
Groupe actuel : RN
Marie Mesmeur
Groupe actuel : LFI-NFP
Serge Muller
Groupe actuel : RN
Sandrine Nosbé
Groupe actuel : LFI-NFP
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Mathilde Panot
Groupe actuel : LFI-NFP
Kévin Pfeffer
Groupe actuel : RN
Lisette Pollet
Groupe actuel : RN
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Sandra Regol
Groupe actuel : ECOS
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Boris Tavernier
Groupe actuel : ECOS
Nicolas Thierry
Groupe actuel : ECOS
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 15 · Abstentions 1 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 36 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 2
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 3 · Contre 3 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
