Scrutin n° 5290 · Assemblée nationalel'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Le Parlement examinait une proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques. Ce texte propose de faciliter l'accès des petits commerçants et des commerçants indépendants à des solutions technologiques — comme des systèmes de surveillance, des outils de gestion de magasin ou des dispositifs de sécurité connectés — pour renforcer leur sécurité et adapter leur activité aux nouvelles technologies.

Mme Chatelain a présenté un amendement à cette proposition de loi, c'est-à-dire une modification du texte initial. Cet amendement visait à élargir les possibilités d'utilisation d'outils numériques pour les commerçants au-delà de ce que la proposition de loi prévoyait initialement. En clair, il proposait d'aller plus loin que le texte de base en donnant davantage de liberté aux commerçants pour déployer des technologies dans leurs magasins.

Les députés ont rejeté cet amendement par 66 voix contre 15, avec 1 abstention. Cela signifie que le texte initial de la proposition de loi reste maintenu : les mesures pour faciliter l'accès des commerçants aux outils numériques se limiteront à ce qui était proposé à l'origine, sans cette extension supplémentaire.

Les partisans de l'amendement, comme Nicolas Thierry et Sylvain Carrière, estimaient que les commerçants avaient besoin de plus de flexibilité et de libertés pour adopter les technologies les plus adaptées à leurs besoins, afin de rester compétitifs et de mieux se protéger face aux risques de criminalité. Ils considéraient que limiter les outils disponibles serait une frein à l'innovation dans les petits commerces.

À l'inverse, les députés ayant voté contre, dont Gabriel Attal et Éric Woerth, jugeaient que l'amendement allait trop loin ou ouvrait des possibilités trop larges. Ils préféraient maintenir un cadre plus strict, probablement pour des raisons de sécurité des données, de protection de la vie privée des clients, ou pour s'assurer que seules les technologies vraiment nécessaires et régulées soient mises en place dans les commerces.

Vous êtes directement concerné si vous êtes commerçant indépendant ou client dans des petits commerces, car cette décision détermine quels types d'outils technologiques pourront ou non être utilisés dans les magasins où vous travaillez ou où vous faites vos courses.