Scrutin n° 5290 · Assemblée nationaleRéserver la vidéosurveillance algorithmique aux risques terroristes ou gravesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à aider les commerçants à mieux se protéger en utilisant des outils numériques, comme des caméras intelligentes. Cette loi cherche à adapter les règles pour permettre aux commerces d’utiliser ces technologies dans leur quotidien.

Ce qui était proposé

L’amendement rejeté proposait de limiter l’usage des caméras intelligentes (vidéoprotection algorithmique) aux seules situations où il existe des risques graves pour les personnes, comme des actes de terrorisme ou des atteintes à la sécurité. Aujourd’hui, ces outils peuvent être utilisés pour prévenir des vols ou des agressions, y compris dans des commerces ordinaires.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est donc maintenu, sans modification sur ce point.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que l’utilisation de caméras intelligentes dans des situations courantes, comme la prévention des vols, risquait de généraliser une surveillance de masse. Ils soulignaient que le Conseil constitutionnel avait déjà encadré ces outils pour des cas exceptionnels, comme les grands événements publics.

- Contre :
Les opposants à l’amendement considéraient que ces outils numériques étaient nécessaires pour protéger les commerçants contre les vols et les agressions. Ils estimaient que restreindre leur usage aux seules situations de terrorisme ou d’atteintes graves affaiblirait la sécurité des commerces.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les commerçants, qui pourront continuer à utiliser des caméras intelligentes pour prévenir les vols et les agressions dans leurs établissements, sans restriction aux seuls risques graves pour les personnes.