Placer les installations de plus de 4 500 kW sous le régime de la quasi-régie, gérées par un établissement public industriel et commercial.
l'amendement n° 44 de M. Tavel à l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
Dossier législatif
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
72 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à encourager les investissements dans l'hydroélectricité, une énergie renouvelable. Ce texte vise à faciliter la production d'électricité à partir des barrages et des installations hydrauliques en France. L'amendement n° 44, rejeté, proposait une modification spécifique concernant la gestion de ces installations.
L'amendement n° 44 suggérait de fixer comme objectif national de placer les grandes installations hydroélectriques sous un régime juridique protecteur, appelé *quasi-régie*. Ce régime aurait confié la gestion de ces installations à un établissement public de l'État, plutôt que de les soumettre à des règles de mise en concurrence. La mesure visait les barrages produisant plus de 4 500 kilowatts d'électricité, soit les plus puissants.
Les députés ont rejeté cet amendement. La proposition de loi initiale est donc maintenue sans cette modification. Les règles actuelles sur la gestion des installations hydroélectriques restent inchangées pour l'instant.
Cette décision concerne principalement les acteurs publics et privés impliqués dans la gestion des barrages hydroélectriques en France. Elle n'a pas d'impact direct immédiat sur les citoyens, mais pourrait influencer à terme la manière dont l'hydroélectricité est produite et gérée dans le pays.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 17 · Abstentions 0 · Non-votants 2
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 12 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
