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Scrutin n° 5400 · Assemblée nationalel'amendement n° 24 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Rejeté
Amendement12 février 2026151 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Numérique et technologiesVoir sur Assemblée nationale

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Dossier législatif

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

PPL 53329En discussion

Résultat officiel

67
83
1
Pour: 67 (44.4%)
Contre: 83 (55.0%)
Abstention: 1 (0.7%)

Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.

151 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).

Source : Assemblée nationale · Signaler une erreur

Ce que ça change

Décryptage IA

Le vote portait sur un amendement visant à empêcher la constitution de monopoles dans les médias d'information. L'amendement a été rejeté par les parlementaires.

Points clés :
• Les parlementaires ont voté sur un amendement à une proposition de loi sur les médias d'information.
• L'amendement proposait d'empêcher la formation de monopoles économiques dans ce secteur.
• 67 parlementaires ont voté pour l'amendement, 83 ont voté contre, et 1 s'est abstenu.
• Au final, l'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale.

Pour vous et pour la société

Depuis plusieurs années, les médias français font face à des vagues de concentration : quelques grands groupes rachètent progressivement des journaux, des radios et des chaînes de télévision, ce qui réduit le nombre de propriétaires médias et affecte la diversité des voix dans l'information. Pour contrer ce phénomène, le Parlement examine actuellement une proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias.

Cette proposition de loi repose sur trois grands axes : interdire à une même personne ou entité de détenir plus de 50 % du capital ou des droits de vote dans plusieurs entreprises de médias, obliger les grands groupes de médias à publier régulièrement des informations sur leur structure de propriété et leur gouvernance, et renforcer les pouvoirs du régulateur des médias pour surveiller les concentrations de propriété et sanctionner les abus.

L'amendement n° 24 de M. Tryzna, rejeté le 12 février 2026, proposait une modification du premier article de cette proposition de loi. Bien que le contenu exact de cet amendement ne soit pas détaillé dans les informations disponibles, il visait à préciser ou modifier les conditions de prévention des monopoles dans les médias au niveau le plus fondamental de la loi.

Résultat du scrutin : L'amendement n'a pas été retenu. Avec 67 votes pour, 83 contre et 1 abstention, le texte initial de la proposition de loi a été maintenu sans la modification proposée par M. Tryzna.

Ceux qui soutiennent l'amendement arguent généralement que renforcer les restrictions sur la concentration des médias est nécessaire pour protéger la diversité de l'information et éviter qu'un petit nombre de propriétaires ne contrôle ce que lisent, regardent et écoutent les Français. Ceux qui s'opposent à l'amendement soutiennent que la version actuelle de la proposition de loi offre déjà un cadre suffisant, ou que des modifications supplémentaires pourraient créer des complications administratives ou affecter la viabilité économique des entreprises médias. Parmi les députés ayant voté contre l'amendement, on retrouve notamment Raphaël Arnault et Nicolas Thierry.

Vous êtes concerné par cette décision si vous consommez régulièrement de l'information par les médias français — journaux, radios, télévision ou sites d'actualité — car la structure de propriété des médias influence le contenu que vous recevez et la diversité des points de vue présentés.

Vous pouvez consulter le dossier complet et explorer les amendements liés votés le même jour pour approfondir vos connaissances sur les différentes approches proposées pour réguler les médias.

Votes individuels

?Votes individuels : Compteurs concordants

151 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).

Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.

Pour
67
Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

Groupe actuel : UDR

Philippe Ballard

Philippe Ballard

Groupe actuel : RN

Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

Parti actuel : LR

Christophe Bentz

Christophe Bentz

Groupe actuel : RN

Sophie Blanc

Sophie Blanc

Groupe actuel : RN

Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

Groupe actuel : DR

Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

Groupe actuel : DR

Manon Bouquin

Manon Bouquin

Parti actuel : RN

Eddy Casterman

Eddy Casterman

Groupe actuel : RN

François-Xavier Ceccoli

François-Xavier Ceccoli

Groupe actuel : DR

Caroline Colombier

Caroline Colombier

Groupe actuel : RN

Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

Groupe actuel : DR

Michel Criaud

Michel Criaud

Groupe actuel : HOR

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Groupe actuel : RN

Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

Groupe actuel : RN

Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

Groupe actuel : RN

Edwige Diaz

Edwige Diaz

Parti actuel : RN

Julien Dive

Julien Dive

Groupe actuel : DR

Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

Groupe actuel : RN

Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

Groupe actuel : RN

Alexandre Dufosset

Alexandre Dufosset

Groupe actuel : RN

Lionel Duparay

Lionel Duparay

Groupe actuel : DR

Aurélien Dutremble

Aurélien Dutremble

Groupe actuel : RN

Auguste Evrard

Auguste Evrard

Groupe actuel : RN

Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

Groupe actuel : RN

Olivier Fayssat

Olivier Fayssat

Groupe actuel : UDR

Guillaume Florquin

Guillaume Florquin

Groupe actuel : RN

Emmanuel Fouquart

Emmanuel Fouquart

Groupe actuel : RN

Thierry Frappé

Thierry Frappé

Groupe actuel : RN

Jonathan Gery

Jonathan Gery

Groupe actuel : RN

Christian Girard

Christian Girard

Groupe actuel : RN

Monique Griseti

Monique Griseti

Groupe actuel : RN

Julien Guibert

Julien Guibert

Groupe actuel : RN

Marine Hamelet

Marine Hamelet

Groupe actuel : RN

Timothée Houssin

Timothée Houssin

Groupe actuel : RN

Sébastien Humbert

Sébastien Humbert

Groupe actuel : RN

Florence Joubert

Florence Joubert

Groupe actuel : RN

Hélène Laporte

Hélène Laporte

Groupe actuel : RN

Eric Liégeon

Eric Liégeon

Groupe actuel : DR

René Lioret

René Lioret

Groupe actuel : RN

Christine Loir

Christine Loir

Groupe actuel : RN

David Magnier

David Magnier

Groupe actuel : RN

Claire Marais-Beuil

Claire Marais-Beuil

Groupe actuel : RN

Pascal Markowsky

Pascal Markowsky

Groupe actuel : RN

Maxime Michelet

Maxime Michelet

Groupe actuel : UDR

Éric Michoux

Éric Michoux

Groupe actuel : UDR

Christelle Minard

Christelle Minard

Groupe actuel : DR

Thibaut Monnier

Thibaut Monnier

Groupe actuel : RN

Serge Muller

Serge Muller

Groupe actuel : RN

Béatrice Piron

Béatrice Piron

Groupe actuel : HOR

Lisette Pollet

Lisette Pollet

Groupe actuel : RN

Alexandre Portier

Alexandre Portier

Groupe actuel : DR

Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

Groupe actuel : RN

Matthias Renault

Matthias Renault

Groupe actuel : RN

Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

Groupe actuel : RN

Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

Groupe actuel : RN

Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

Groupe actuel : RN

Sophie-Laurence Roy

Sophie-Laurence Roy

Groupe actuel : RN

Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

Groupe actuel : RN

Emeric Salmon

Emeric Salmon

Groupe actuel : RN

Anne Sicard

Anne Sicard

Groupe actuel : RN

Michaël Taverne

Michaël Taverne

Groupe actuel : RN

Lionel Tivoli

Lionel Tivoli

Groupe actuel : RN

Romain Tonussi

Romain Tonussi

Groupe actuel : RN

Nicolas Tryzna

Nicolas Tryzna

Groupe actuel : DR

Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

Groupe actuel : RN

Frédéric Weber

Frédéric Weber

Groupe actuel : RN

Contre
83
Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

Groupe actuel : LFI-NFP

Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

Groupe actuel : ECOS

Farida Amrani

Farida Amrani

Groupe actuel : LFI-NFP

Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

Groupe actuel : LFI-NFP

Christine Arrighi

Christine Arrighi

Groupe actuel : ECOS

Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

Groupe actuel : ECOS

Erwan Balanant

Erwan Balanant

Groupe actuel : DEM

Delphine Batho

Delphine Batho

Groupe actuel : ECOS

Lisa Belluco

Lisa Belluco

Groupe actuel : ECOS

Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

Groupe actuel : ECOS

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Groupe actuel : LFI-NFP

Manuel Bompard

Manuel Bompard

Groupe actuel : LFI-NFP

Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

Groupe actuel : ECOS

Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Groupe actuel : SOC

Idir Boumertit

Idir Boumertit

Groupe actuel : LFI-NFP

Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

Groupe actuel : GDR

Anthony Brosse

Anthony Brosse

Groupe actuel : EPR

Elie Califer

Elie Califer

Groupe actuel : SOC

Céline Calvez

Céline Calvez

Groupe actuel : EPR

Colette Capdevielle

Colette Capdevielle

Groupe actuel : SOC

Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

Groupe actuel : LFI-NFP

Jean-Victor Castor

Jean-Victor Castor

Groupe actuel : GDR

Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

Groupe actuel : ECOS

Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

Groupe actuel : LFI-NFP

Alexis Corbière

Alexis Corbière

Groupe actuel : ECOS

Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Groupe actuel : SOC

Dieynaba Diop

Dieynaba Diop

Groupe actuel : SOC

Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

Groupe actuel : ECOS

Romain Eskenazi

Romain Eskenazi

Groupe actuel : SOC

Denis Fégné

Denis Fégné

Groupe actuel : SOC

Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

Groupe actuel : LFI-NFP

Charles Fournier

Charles Fournier

Groupe actuel : ECOS

Olga Givernet

Olga Givernet

Groupe actuel : EPR

Clémence Guetté

Clémence Guetté

Groupe actuel : LFI-NFP

Steevy Gustave

Steevy Gustave

Groupe actuel : ECOS

Zahia Hamdane

Zahia Hamdane

Groupe actuel : LFI-NFP

Céline Hervieu

Céline Hervieu

Groupe actuel : SOC

Mathilde Hignet

Mathilde Hignet

Groupe actuel : LFI-NFP

Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

Groupe actuel : ECOS

Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

Groupe actuel : DEM

Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

Groupe actuel : SOC

Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

Groupe actuel : SOC

Julie Laernoes

Julie Laernoes

Groupe actuel : ECOS

Tristan Lahais

Tristan Lahais

Groupe actuel : ECOS

Maxime Laisney

Maxime Laisney

Groupe actuel : LFI-NFP

Antoine Léaument

Antoine Léaument

Groupe actuel : LFI-NFP

Sarah Legrain

Sarah Legrain

Groupe actuel : LFI-NFP

Claire Lejeune

Claire Lejeune

Groupe actuel : LFI-NFP

Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

Groupe actuel : LFI-NFP

Laurent Lhardit

Laurent Lhardit

Groupe actuel : SOC

Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

Groupe actuel : ECOS

Christophe Marion

Christophe Marion

Groupe actuel : EPR

Marianne Maximi

Marianne Maximi

Groupe actuel : LFI-NFP

Estelle Mercier

Estelle Mercier

Groupe actuel : SOC

Manon Meunier

Manon Meunier

Groupe actuel : LFI-NFP

Christophe Mongardien

Christophe Mongardien

Groupe actuel : EPR

Jacques Oberti

Jacques Oberti

Groupe actuel : SOC

Julie Ozenne

Julie Ozenne

Groupe actuel : ECOS

Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

Groupe actuel : DEM

Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Groupe actuel : ECOS

Marie Pochon

Marie Pochon

Groupe actuel : ECOS

Thomas Portes

Thomas Portes

Groupe actuel : LFI-NFP

Pierre Pribetich

Pierre Pribetich

Groupe actuel : SOC

Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

Groupe actuel : LFI-NFP

Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

Groupe actuel : ECOS

Sandra Regol

Sandra Regol

Groupe actuel : ECOS

Anne-Sophie Ronceret

Anne-Sophie Ronceret

Groupe actuel : EPR

Jean-Louis Roumégas

Jean-Louis Roumégas

Groupe actuel : ECOS

Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

Groupe actuel : ECOS

Sandrine Runel

Sandrine Runel

Groupe actuel : SOC

Arnaud Saint-Martin

Arnaud Saint-Martin

Groupe actuel : LFI-NFP

Aurélien Saintoul

Aurélien Saintoul

Groupe actuel : LFI-NFP

Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

Groupe actuel : ECOS

Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

Groupe actuel : ECOS

Ersilia Soudais

Ersilia Soudais

Groupe actuel : LFI-NFP

Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

Groupe actuel : LFI-NFP

Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

Groupe actuel : ECOS

Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

Groupe actuel : LFI-NFP

Boris Tavernier

Boris Tavernier

Groupe actuel : ECOS

Prisca Thevenot

Prisca Thevenot

Groupe actuel : EPR

Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

Groupe actuel : ECOS

Boris Vallaud

Boris Vallaud

Groupe actuel : SOC

Dominique Voynet

Dominique Voynet

Groupe actuel : ECOS

Abstention
1
Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

Groupe actuel : LIOT

Non-votant
2
Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

Groupe actuel : EPR

Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

Parti actuel : RE

La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.

  • Rassemblement National(RN)

    Pour 50 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Ensemble pour la République(EPR)

    Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 2

    Position majoritaire : Contre

  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)

    Pour 0 · Contre 26 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Socialistes et apparentés(SOC)

    Pour 0 · Contre 16 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Droite Républicaine(DR)

    Pour 11 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Écologiste et Social(EcoS)

    Pour 0 · Contre 29 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Les Démocrates(Dem)

    Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Horizons & Indépendants(HOR)

    Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)

    Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Abstention

  • Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)

    Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Union des droites pour la République(UDR)

    Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Non inscrit(NI)

    Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
GroupePourContreAbstentionsNon-votantsPosition majoritaire
Rassemblement National(RN)50000Pour
Ensemble pour la République(EPR)0702Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)02600Contre
Socialistes et apparentés(SOC)01600Contre
Droite Républicaine(DR)11000Pour
Écologiste et Social(EcoS)02900Contre
Les Démocrates(Dem)0300Contre
Horizons & Indépendants(HOR)2000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)0010Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)0200Contre
Union des droites pour la République(UDR)4000Pour
Non inscrit(NI)0000Pour

Source : Assemblée nationale · Position majoritaire : libellé de la source · Consulté le 10 octobre 2026 · Signaler une erreur

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