Dossier législatif
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
La France dispose actuellement d'une proposition de loi visant à empêcher qu'une seule personne ou entreprise ne contrôle entièrement le secteur des médias d'information. Consulter le dossier complet. Cette proposition porte sur la concentration de la propriété des médias : elle cherche à interdire à une même entité de posséder plus de 50% des parts ou des droits de vote dans plusieurs entreprises médiatiques, et elle renforcera les capacités de surveillance et de contrôle pour empêcher qu'une seule personne ou un seul groupe n'accapare trop de journaux, radios ou chaînes d'information.
L'amendement n° 28 proposé par M. Tryzna à la première lecture visait à apporter une modification à cette proposition de loi — il aurait modifié la manière dont cette interdiction de monopoles s'applique ou aurait ajouté une condition supplémentaire à la règle des 50%. Exactement comme un citoyen qui aurait une pétition supplémentaire à ajouter à un projet plus global.
Le Parlement a rejeté cet amendement : 92 députés ont voté contre, 62 pour, avec 3 abstentions. Cela signifie que la modification proposée n'a pas été retenue, et que la proposition de loi continuera donc selon ses dispositions initiales sur la limite des 50%.
Les partisans de cet amendement considéraient que la modification proposée aurait permis de mieux prévenir les concentrations de propriété ou d'ajouter un contrôle supplémentaire aux règles existantes. À l'inverse, ceux qui l'ont rejeté — parmi lesquels Raphaël Arnault et Nicolas Thierry — estimaient que la proposition de loi dans sa version actuelle était suffisante, ou que l'amendement aurait compliqué inutilement les règles sans apporter d'amélioration réelle.
Sont directement concernés par cette décision tous les propriétaires et groupes de médias d'information en France, qui devront respecter les règles de limitation de concentration décidées par le Parlement.
Vous pouvez aussi consulter d'autres amendements examinés le même jour, notamment l'amendement n° 17 et l'amendement n° 24, également proposés par M. Tryzna sur le même sujet.
