Scrutin n° 5413 · Assemblée nationaleLimiter à 20% la part d'un actionnaire dans plusieurs médiasTitre explicatif

En France, le paysage des médias d'information — journaux, chaînes de télévision, radios, sites d'actualité — est encadré par des règles censées éviter qu'une seule personne ou entreprise ne contrôle trop de médias à la fois. Cette préoccupation existe depuis longtemps : si une même personne possédait tous les journaux d'une région, ou plusieurs chaînes de télévision nationales, elle aurait un pouvoir considérable pour façonner l'information que reçoivent les citoyens. C'est pourquoi le Parlement travaille actuellement sur une proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias.

Cette loi propose trois changements concrets. D'abord, interdire à une même personne ou entreprise de posséder plus de 50 % d'une entreprise de médias si elle en possède déjà une autre. Ensuite, obliger les grands groupes de médias à publier régulièrement des informations sur qui les possède vraiment et comment ils sont gouvernés. Enfin, renforcer les pouvoirs du régulateur français chargé de surveiller ces concentrations — notamment l'Autorité de régulation de l'audiovisuel et de la communication (ARCOM) — pour lui permettre d'intervenir et de sanctionner les abus.

Le scrutin du 12 février 2026 portait sur un amendement présenté par Mme Stambach-Terrenoir, c'est-à-dire une modification proposée à cette loi. Cet amendement proposait de renforcer encore davantage ces règles anti-monopole en ajoutant des restrictions supplémentaires à la version initiale du projet de loi. Les députés l'ont rejeté : seuls 20 d'entre eux ont voté pour, 120 contre, et 5 se sont abstenus. Cela signifie que la loi sera adoptée sans ces restrictions supplémentaires — elle gardera sa version initiale avec l'interdiction des 50 % et les obligations de transparence déjà prévues.

Pourquoi ce rejet ? Les partisans de cet amendement — notamment Raphaël Arnault et Manuel Bompard — estimaient que renforcer les règles anti-monopole était nécessaire pour mieux protéger la pluralité de l'information et empêcher que trop de pouvoirs se concentrent entre les mains de quelques propriétaires de médias. À l'inverse, les opposants — dont Nicolas Thierry et François Ruffin — considéraient probablement que les mesures initiales du projet de loi étaient déjà suffisantes, ou que les restrictions supplémentaires proposées auraient pu créer des difficultés pour les entreprises de médias existantes ou contraindre trop fortement le marché.

Les citoyens concernés par cette décision sont avant tout les propriétaires et dirigeants d'entreprises de médias — journaux, radios, chaînes de télévision, sites d'actualité — qui devront respecter ces règles d'anti-concentration. Indirectement, cela concerne aussi tous les Français, puisque cette loi affecte la structure du paysage médiatique qui façonne l'accès à l'information. Vous pouvez consulter le dossier législatif complet pour plus de détails sur les autres amendements votés ce même jour, comme celui de M. Ballard.