Conserver une définition incluant les acteurs locaux et indépendants, sans critère restrictif d'intérêt général
l'amendement n° 31 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Dossier législatif
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Vous votez sur une proposition de loi qui cherche à limiter la concentration des médias en France. L’objectif est d’éviter qu’un petit nombre d’entreprises ou de personnes ne contrôlent une grande partie des médias d’information. Cette loi prévoit, par exemple, des règles pour interdire à une même entité de détenir plus de 50 % du capital de plusieurs médias.
L’amendement n° 31 proposait de supprimer la définition des « médias d’information » prévue dans la loi. Cette définition était jugée trop large et subjective, car elle incluait des critères comme « l’intérêt dépassant les préoccupations d’une catégorie d’utilisateurs ». Les partisans de l’amendement estimaient que cette formulation risquait d’imposer des règles trop strictes, notamment pour les petits médias indépendants ou locaux.
Cette mesure n’a pas été retenue. La définition des « médias d’information » reste donc dans le texte initial de la proposition de loi.
- Pour :
Les députés favorables à l’amendement considéraient que la définition proposée était trop vague et pouvait entraîner une sur-réglementation. Ils craignaient que cela ne complique l’activité des médias indépendants ou locaux, sans prouver son utilité pour limiter les monopoles.
- Contre :
Les opposants à l’amendement estimaient que cette définition était nécessaire pour encadrer clairement le champ d’application de la loi. Sans elle, certains acteurs pourraient échapper aux règles de transparence ou de limitation de la concentration des médias.
Cette décision impacte directement les entreprises de médias (presse, radio, télévision, sites d’information), ainsi que les autorités de régulation chargées de surveiller les concentrations dans ce secteur. Les citoyens pourraient être indirectement concernés si la loi modifie la diversité des sources d’information disponibles.
