Conserver une définition incluant les acteurs locaux et indépendants, sans critère restrictif d'intérêt général
l'amendement n° 31 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Dossier législatif
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
166 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à limiter la concentration des médias entre les mains de quelques acteurs. Ce texte vise à éviter qu’une seule entreprise ou personne ne contrôle une grande partie des médias d’information en France. L’amendement n°31, rejeté lors de ce vote, portait sur la définition des médias concernés par cette régulation.
L’amendement n°31 proposait de supprimer la définition des « médias d’information » prévue à l’article premier de la loi. Cette définition incluait des critères comme l’« intérêt dépassant les préoccupations d’une catégorie d’utilisateurs », jugés trop subjectifs par ses auteurs. Selon eux, cette formulation risquait d’entraîner une régulation excessive, notamment pour les petits médias indépendants ou locaux.
Les députés ont rejeté cet amendement. La définition des « médias d’information » initialement prévue dans le texte est donc maintenue. Cette mesure n’a pas été retenue dans la version actuelle de la loi.
Cette décision impacte principalement les entreprises de médias, les journalistes et les régulateurs chargés de surveiller la concentration des médias. Elle ne modifie pas directement les règles applicables aux citoyens ou aux consommateurs d’information, mais elle influence le cadre dans lequel les médias opèrent en France. Pour en savoir plus sur le texte global, consultez le dossier législatif.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 50 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 2
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 24 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 18 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 12 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 36 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
