Scrutin n° 5420 · Assemblée nationaleModifier le cadre légal d'usage des outils numériques pour les commerçantsTitre explicatif

La proposition de loi en discussion vise à renforcer la protection des commerçants face aux risques qu'ils encourent — vol à la main armée, braquages, violences — en leur permettant d'utiliser davantage d'outils numériques pour sécuriser leurs commerces et leur personnel. L'amendement n° 38 de M. Midy, voté le 16 février 2026, porte sur une modification de cette proposition de loi.

L'amendement proposait de préciser ou d'étendre les modalités d'utilisation de ces outils numériques par les commerçants, en inscrivant dans la loi des dispositions qui facilitent le déploiement de technologies de protection — caméras de surveillance, systèmes d'alarme, dispositifs d'enregistrement ou autres solutions numériques destinées à sécuriser les locaux commerciaux et leurs occupants.

Ce scrutin a abouti à l'adoption de cet amendement : 48 députés ont voté en faveur de cette modification, 5 contre, et 1 s'est abstenu. Cela signifie que la mesure proposée est désormais intégrée au texte de loi et progressera vers les étapes suivantes du processus législatif.

Les députés favorables à cet amendement considéraient que clarifier et faciliter l'usage d'outils numériques était une réponse adaptée aux demandes des commerçants, notamment dans les petits commerces de proximité souvent victimes de cambriolages ou de violences. Ils arguaient que ces technologies permettent une meilleure documentation des incidents et un effet dissuasif auprès des délinquants. Les opposants, dont le député Thomas Portes, soulevaient d'autres enjeux — possiblement des questions relatives à la vie privée, au coût de mise en place pour les petits commerçants, ou à la portée réelle de telles mesures pour améliorer leur sécurité. Parmi les députés ayant voté en faveur de l'amendement figuraient Gabriel Attal et Olivia Grégoire.

Vous êtes concerné par cette décision si vous dirigez un petit commerce, si vous êtes salarié d'un commerce de détail, ou si vous vous intéressez aux politiques de sécurité dans les commerces de proximité. À plus large échelle, cette loi touche à la question de la sécurité des espaces commerciaux et du rôle que peuvent jouer les technologies numériques dans la prévention de la délinquance.

Vous pouvez consulter l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants pour suivre le parcours complet de ce texte.