Scrutin n° 5449 · Assemblée nationalel'amendement n° 154 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

La France débat depuis plusieurs années de la manière d'accompagner les personnes en fin de vie. Parmi les questions soulevées, on retrouve l'accès aux soins palliatifs — c'est-à-dire les soins médicaux, infirmiers et psychologiques destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité des patients qui ne peuvent plus être guéris. Le 17 février 2026, l'Assemblée nationale examinait une proposition de loi visant à garantir que tous les citoyens, quelle que soit leur situation personnelle ou géographique, puissent accéder à ces soins et cet accompagnement.

Lors de ce débat, le député M. Pilato a proposé un amendement — c'est-à-dire une modification du texte — portant sur l'article 4 de cette proposition de loi. Cet amendement visait à renforcer ou préciser les conditions d'accès égal aux soins palliatifs et à l'accompagnement des patients en fin de vie selon ce qui était débattu dans cette partie du texte. Les détails techniques de cette modification concernaient la manière dont la loi encadrerait cet accès ou l'organisation des services concernés.

Cet amendement n'a pas été retenu par l'Assemblée nationale. Le scrutin a montré 116 députés contre sa modification, 98 en faveur, et 10 abstentions. Cela signifie que le texte initial de la proposition de loi, sans cette modification, a continué d'être examiné.

Ceux qui soutienaient l'amendement estimaient que cette modification renforcerait ou améliorerait les dispositions relatives à l'égal accès aux soins palliatifs, garantissant que les dispositions proposées soient plus efficaces ou plus équitables. Parmi eux, on retrouvait des députés comme Mathilde Panot et Laurent Alexandre, qui considéraient que cette disposition était nécessaire pour atteindre l'objectif affiché par la loi. À l'inverse, ceux qui s'y opposaient, notamment Thomas Ménagé et Thierry Benoit, estimaient que le texte initial était suffisant, ou que cette modification n'était pas adaptée, ou encore soulevaient des préoccupations sur ses modalités d'application ou ses conséquences.

Vous avez également accès au dossier législatif complet sur la fin de vie pour mieux comprendre le contexte plus large de ces débats en France. Ce scrutin s'inscrivait dans un cadre plus vaste de réforme du régime juridique de la fin de vie, et d'autres amendements et votes ont accompagné ce débat.

Les citoyens concernés par cette décision sont en premier lieu ceux qui pourraient avoir besoin de soins palliatifs à l'avenir — c'est-à-dire potentiellement tous — ainsi que leurs proches, les professionnels de santé impliqués dans leur accompagnement, et les structures (hôpitaux, services d'accompagnement) chargées de fournir ces soins.