Scrutin n° 5441 · Assemblée nationalel'amendement n° 2 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

La France dispose actuellement d'une législation encadrant la fin de vie et les soins palliatifs. Cette proposition de loi vise à renforcer l'accès égal de tous les citoyens à l'accompagnement et aux soins palliatifs, quelle que soit leur région ou leur situation sociale. Mme Dombre Coste et d'autres députés ont proposé un amendement à l'article premier de ce projet de loi, qui porte sur les principes généraux régissant la fin de vie et l'accès aux soins palliatifs.

L'amendement n° 2 adoptée par l'Assemblée nationale proposait de préciser et de renforcer les conditions garantissant que tous les citoyens français aient accès de manière égale aux soins palliatifs et à l'accompagnement en fin de vie, indépendamment de leur résidence ou de leurs ressources. Concrètement, cela signifie que la loi viserait à éliminer les disparités actuelles qui peuvent exister entre les régions urbaines et rurales, ou entre les patients selon leur situation financière.

Avec 122 votes pour et 83 contre, l'amendement a été adopté. Cela signifie que cette mesure de renforcement de l'égalité d'accès aux soins palliatifs intègre désormais la loi et s'appliquera lors de son entrée en vigueur complète. Vous trouverez des informations complémentaires sur l'ensemble de la proposition de loi en question.

Les partisans de cet amendement, comme Thomas Cazenave et Laurent Alexandre, estimaient que garantir un accès égal aux soins palliatifs constitue un principe fondamental pour respecter la dignité des personnes en fin de vie sur tout le territoire français, et qu'une harmonisation des services était nécessaire pour éviter que certaines régions offrent moins d'accompagnement que d'autres. Les opposants à cet amendement, dont Thomas Ménagé et Julien Odoul, ont exprimé des préoccupations quant à la faisabilité concrète de cette égalité dans un contexte de ressources limitées, ou ont considéré que le texte existant suffisait déjà à couvrir ces enjeux sans modification supplémentaire.

Sont directement concernés par cette décision les personnes en fin de vie et leurs proches, ainsi que les équipes médicales et paramédicales qui assurent l'accompagnement palliatif sur l'ensemble du territoire français. En arrière-plan, l'ensemble de la proposition de loi s'inscrit dans le dossier législatif plus large sur la fin de vie, qui encadre les conditions légales de l'euthanasie, l'assistance au suicide, et l'utilisation des directives anticipées pour exprimer ses volontés personnelles.