Scrutin n° 5450 · Assemblée nationalel'amendement n° 3 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le contexte concerne les soins palliatifs et plus largement la fin de vie en France. La loi vise à garantir que tous les Français, quel que soit le lieu où ils se trouvent, aient un accès équitable aux soins palliatifs — c'est-à-dire aux soins de confort et d'accompagnement proposés aux personnes atteintes de maladies graves ou en fin de vie. Consulter le dossier législatif sur la fin de vie.

L'amendement n° 3 présenté par Mme Dombre Coste proposait de modifier l'article 4 de cette proposition de loi. Cet article traite des conditions et modalités d'accès aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire français. L'amendement visait à adapter les conditions d'accès à ces soins palliatifs, mais les détails précis de la modification n'étant pas disponibles, on sait que cette mesure aurait eu un impact direct sur la façon dont les patients gravement malades auraient pu bénéficier de l'accompagnement proposé par la loi.

L'amendement a été rejeté le 17 février 2026 lors d'un vote très serré : 104 députés ont voté en faveur de cette modification, tandis que 114 s'y sont opposés, avec 4 abstentions. Cela signifie que le texte initial concernant l'accès aux soins palliatifs a été maintenu sans cette modification.

Les partisans de cet amendement, dont on trouve parmi eux Mathilde Panot et Laurent Alexandre, estimaient que la modification proposée aurait mieux adapté l'accès aux soins palliatifs aux réalités du terrain ou aurait élargi les garanties d'égalité d'accès pour tous les patients. Les opposants, notamment Thomas Ménagé et Thierry Benoit, considéraient que le texte initial suffisait ou que cette modification aurait créé des difficultés d'application ou d'autres problèmes non précisés dans le vote.

Vous êtes directement concernés si vous ou un proche êtes en situation de fin de vie ou si vous avez des questions sur l'accès aux soins palliatifs dans votre région. Cette décision confirme que le cadre légal d'accès aux soins palliatifs reste celui du texte initial de la proposition de loi, sans la modification proposée par Mme Dombre Coste.