Scrutin n° 5467 · Assemblée nationalel'amendement n° 39 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Cette proposition de loi porte sur les soins palliatifs et l'accompagnement des personnes en fin de vie — c'est-à-dire les soins et l'aide apportés à ceux qui sont gravement malades ou en fin de vie, pour soulager leur douleur et respecter leurs volontés. La loi encadre comment ces soins sont dispensés sur l'ensemble du territoire français, qui doit les proposer, et comment les patients peuvent exprimer leurs souhaits concernant les traitements qu'ils souhaitent recevoir.

L'Assemblée nationale examine ce texte pour la deuxième fois (on parle de « deuxième lecture »), ce qui signifie qu'une première version a déjà été discutée et modifiée. Au cours de cet examen, Mme Loir a proposé un amendement — une modification — à l'article 7 du texte. Cet article 7 concerne les modalités concrètes d'accès aux soins palliatifs et à l'accompagnement. Bien que le contenu précis de la modification proposée par Mme Loir ne soit pas détaillé dans les informations disponibles, l'amendement visait à ajuster comment la loi garantit cet accès égal aux soins palliatifs pour tous, quelle que soit la région où vous vivez.

Le vote a eu lieu le 17 février 2026. L'amendement a été rejeté : 108 députés ont voté contre, 67 pour, et 2 se sont abstenus. Cela signifie que la modification proposée par Mme Loir n'a pas été intégrée au texte, et que la rédaction de l'article 7 reste celle qui avait été adoptée en première lecture.

Les députés qui ont soutenu l'amendement considéraient que la modification proposée était nécessaire pour améliorer ou préciser l'accès aux soins palliatifs. Parmi eux figuraient notamment Thierry Benoit et Philippe Juvin. À l'inverse, ceux qui s'y sont opposés jugeaient que l'article 7 en l'état était suffisant ou que la modification proposée n'apportait pas les améliorations attendues. Cette position était partagée par des députés comme Thomas Cazenave et Sylvain Carrière.

Le fait que Mme Loir ait proposé un amendement identique à un autre parlementaire suggère qu'il existait un consensus de fond entre plusieurs élus sur la nécessité de cette modification, mais le résultat du vote montre que cette position n'a pas rassemblé la majorité de l'hémicycle.

Vous êtes concerné par cette décision si vous ou un proche pouvez être confrontés à une fin de vie et souhaité bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement. Le rejet de cet amendement signifie que les règles d'accès aux soins palliatifs seront celles prévues par la version précédente du texte, sans modification supplémentaire sur cet article.

Pour mieux comprendre le contexte global de cette loi, vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur les soins palliatifs et l'accompagnement.