Scrutin n° 5468 · Assemblée nationalel'amendement n° 41 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Cette loi porte sur les soins palliatifs — ces soins spécialisés proposés aux personnes gravement malades ou en fin de vie pour soulager leurs douleurs et accompagner leurs derniers moments. Elle vise à garantir que chacun puisse accéder à ces soins, où qu'il habite en France, et à respecter les volontés que les patients expriment à l'avance sur les traitements qu'ils acceptent ou refusent.

Mme Loir a proposé une modification à l'article 7 de ce projet de loi, qui porte sur les conditions concrètes d'accès à ces soins palliatifs et à l'accompagnement. Son amendement proposait de modifier les dispositions existantes concernant la mise en place des soins palliatifs dans les établissements de santé.

Le Parlement a rejeté cette modification : avec 108 députés contre et seulement 66 pour, l'amendement n'a pas obtenu la majorité nécessaire. Cela signifie que les dispositions initiales de l'article 7 restent en vigueur, sans la modification que Mme Loir suggérait.

Les députés favorables à l'amendement, parmi lesquels Philippe Juvin et Pascal Markowsky, considéraient que cette modification renforcerait les dispositions existantes ou en clarifierait l'application. Les députés opposés, dont Thomas Cazenave et Thierry Benoit, estimaient que le texte initial suffisait ou que cette modification pouvait poser des difficultés d'application.

Cette décision concerne tous les patients gravement malades ou en fin de vie qui bénéficieront des dispositions finales de la loi sur les soins palliatifs, ainsi que les établissements de santé et professionnels de santé chargés de les mettre en œuvre.

Vous pouvez consulter le dossier complet sur la loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement pour mieux comprendre l'ensemble du cadre législatif encadrant ces questions.