Scrutin n° 5443 · Assemblée nationalel'amendement n° 43 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

La proposition de loi en débat porte sur l'accès égal de tous les Français aux soins palliatifs et à l'accompagnement des personnes en fin de vie — c'est-à-dire les traitements et le soutien proposés aux malades atteints de maladies graves ou incurables pour soulager leur souffrance à la fin de leur vie, ainsi que l'encadrement des conditions dans lesquelles une personne peut exprimer ses volontés concernant le recours à l'aide à mourir.

Mme Loir proposait une modification du premier article de cette loi, qui pose les principes généraux et les objectifs du texte. Cette modification du premier article aurait eu des répercussions sur l'interprétation de tout le reste de la loi. Cependant, l'Assemblée nationale a rejeté cet amendement avec 114 votes contre et 72 votes pour, ce qui signifie que le premier article de la loi a conservé sa formulation initiale.

Cette deuxième lecture intervient après une première discussion du texte : le Parlement l'avait déjà examiné une première fois, et le texte revient maintenant pour des ajustements avant son adoption définitive. En rejetant cet amendement, la majorité des députés a choisi de maintenir la version précédente de l'article fondateur.

Ceux qui soutienaient l'amendement de Mme Loir arguaient que cette modification aurait renforcé ou clarifié les principes généraux de la loi — sans cette modification, ils considéraient que certains objectifs du texte risquaient de rester flous ou insuffisamment protecteurs. À l'inverse, les députés qui ont voté contre estimaient que le premier article dans sa formulation existante était déjà suffisant, ou que la modification proposée aurait dévoyé l'esprit du texte en en altérant les principes fondamentaux.

Vous êtes concernés si vous ou un proche êtes susceptibles d'avoir besoin de soins palliatifs ou si vous souhaitez exprimer vos volontés concernant la fin de vie. Ce vote affecte directement le cadre légal qui encadrera ces situations pour tous les Français.

Vous pouvez consulter l'ensemble du dossier législatif sur la fin de vie pour mieux comprendre le contexte de cette proposition de loi, ainsi que les autres votes qui ont également eu lieu sur ce texte.