Scrutin n° 5455 · Assemblée nationalel'amendement n° 45 de Mme Loir à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le 17 février 2026, l'Assemblée nationale a examiné une proposition de loi visant à garantir que tous les Français aient accès aux soins palliatifs, c'est-à-dire l'accompagnement médical et humain proposé aux personnes en fin de vie pour soulager la souffrance et préserver leur dignité. Dans ce contexte, vous devez comprendre que les soins palliatifs incluent l'ensemble des interventions destinées à améliorer la qualité de vie en fin de vie, mais aussi, selon cette loi, certaines mesures concernant les droits des patients face aux décisions de fin de vie (comme l'euthanasie encadrée ou l'aide médicale à mourir, selon les conditions légales).

Mme Loir a proposé une modification à la partie de la loi traitant de l'accès et de l'égalité face aux soins palliatifs. Cette modification (appelée amendement n° 45) portait sur la manière d'assurer que tous les citoyens, peu importe où ils vivent ou leurs ressources, puissent bénéficier des mêmes soins palliatifs de qualité. Cet amendement tentait d'ajouter ou de préciser des dispositions pour renforcer cette égalité d'accès.

Le résultat du vote a été un rejet : 66 députés ont voté pour cette modification, mais 100 ont voté contre. Cela signifie que la modification proposée par Mme Loir n'a pas été retenue, et que la version initiale de la loi sur cet aspect reste en vigueur.

Sur le fond du débat, les députés favorables à cet amendement arguaient qu'il était nécessaire d'ajouter des garanties supplémentaires pour éviter que certaines régions ou certaines populations n'aient un accès inégal aux soins palliatifs, ce qui aurait pu créer des inégalités de traitement selon le territoire ou la situation personnelle. De leur côté, les députés qui ont rejeté cette modification estimaient soit que les dispositions existantes dans la loi suffisaient déjà à assurer cette égalité, soit que l'amendement créait des obligations trop exigeantes ou mal définies, ou encore qu'il était préférable de laisser une certaine flexibilité aux régions et aux professionnels de santé.

Sont directement concernés par cette décision les patients en fin de vie, les familles confrontées à ces moments, les professionnels de santé (médecins, infirmiers, psychologues) qui dispensent les soins palliatifs, ainsi que les systèmes de santé régionaux qui doivent organiser et financer ces services. Vous consultez le dossier législatif complet sur la fin de vie pour comprendre l'ensemble des enjeux législatifs liés à ce sujet.