Scrutin n° 5451 · Assemblée nationalel'amendement n° 55 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le texte en question s'inscrit dans le cadre d'une réforme législative plus large sur la fin de vie en France. Cette réforme vise à définir les règles applicables aux situations où une personne atteinte d'une maladie grave et incurable souhaite bénéficier d'une aide pour mourir, ou à l'inverse à encadrer le recours aux directives anticipées (documents permettant d'exprimer ses volontés médicales avant de les communiquer). Elle prévoit également le développement des soins palliatifs pour accompagner les patients en fin de vie.

L'amendement n° 55 proposé par Mme Dogor-Such visait à modifier l'article 4 de la proposition de loi garantissant l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Cet article 4 concerne précisément les mesures concrètes destinées à assurer que tous les patients en fin de vie, quel que soit le lieu où ils se trouvent (hôpital, maison de retraite, domicile), bénéficient d'un égal accès à ces services d'accompagnement. L'amendement proposait une modification de ces dispositions, bien que le contenu exact de sa modification ne soit pas détaillé dans les informations disponibles.

Par le vote du 17 février 2026, les députés ont rejeté cet amendement : 128 députés ont voté contre, 76 pour, avec 2 abstentions. Cela signifie que la version initiale de l'article 4, telle qu'elle avait été rédigée par la commission ou proposée par le Gouvernement, a été maintenue sans modification à ce stade de la deuxième lecture du texte.

Concernant les arguments échangés lors du débat, les partisans de l'amendement considéraient qu'il était nécessaire d'ajuster les dispositions de l'article 4 pour mieux garantir l'égal accès aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire français, ou pour renforcer certains aspects de l'accompagnement en fin de vie. À l'inverse, les opposants estimaient que les dispositions initiales de l'article 4 étaient suffisantes pour atteindre cet objectif, ou qu'aucune modification supplémentaire n'était opportune à ce stade du texte.

Cette décision concerne directement tous les patients en fin de vie et leurs proches, ainsi que les professionnels de santé (médecins, infirmiers, accompagnateurs) qui participent à la mise en œuvre de ces soins palliatifs sur le terrain.

Ce scrutin s'inscrit dans le dossier législatif plus large consacré à la fin de vie, qui couvre l'ensemble des enjeux relatifs à l'accompagnement des personnes en fin de vie. Parmi les députés ayant voté pour cet amendement figurait Philippe Juvin, tandis que Olivier Falorni figurait parmi les opposants à sa modification.