Scrutin n° 5464 · Assemblée nationalel'amendement n° 57 de Mme Dogor-Such à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?
Vous êtes concerné par les règles encadrant les soins palliatifs, c’est-à-dire l’accompagnement et les traitements proposés aux personnes en fin de vie. Une loi est en discussion pour garantir à tous un accès égal à ces soins sur l’ensemble du territoire français. L’article 7 de cette loi traite spécifiquement des conditions dans lesquelles les établissements de santé doivent organiser ces soins pour répondre aux besoins des patients.

Ce qui était proposé
L’amendement n° 57, porté par la députée Mme Dogor-Such, proposait de modifier les obligations des établissements de santé en matière de soins palliatifs. Concrètement, il visait à élargir les critères permettant aux hôpitaux et cliniques de justifier l’absence de certaines prises en charge palliatives, en cas de « contraintes organisationnelles ou budgétaires ».

Le résultat du vote
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de l’article 7 est maintenu sans cette modification.

Le débat
- Pour l’amendement :
- Ses partisans estimaient que les établissements de santé devaient disposer d’une plus grande flexibilité pour adapter leur offre de soins palliatifs, notamment en cas de difficultés matérielles ou financières.
- Ils soulignaient que des contraintes trop strictes pourraient rendre difficile la mise en œuvre des soins dans certains territoires.

• Contre l’amendement :
  • Les opposants craignaient que cette modification ne crée des inégalités d’accès aux soins palliatifs selon les établissements ou les régions.
  • Ils considéraient que les « contraintes organisationnelles ou budgétaires » pourraient servir de prétexte pour réduire l’offre de soins, au détriment des patients.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement impacté si vous ou un proche êtes en situation de fin de vie, ou si vous travaillez dans un établissement de santé ou médico-social chargé d’organiser ces soins.