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  4. Scrutin n°VTANR5L17V5447

l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Adopté
17 février 2026185 votants17e législatureSantéVoir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

L'Assemblée nationale a massivement approuvé l'article 2 d'une loi pour améliorer l'accès aux soins palliatifs pour tous les Français. Le texte a été adopté avec un consensus quasi-unanime (184 votes pour, 1 contre).

Points clés :

• Il s'agit de la deuxième lecture du texte, c'est-à-dire que le Parlement l'examine une deuxième fois après des modifications

• L'article 2 concerne spécifiquement les mesures garantissant que chaque citoyen puisse accéder aux soins palliatifs et à l'accompagnement en fin de vie

• Le vote est pratiquement unanime : 184 députés sur 185 ont voté pour, montrant un large accord au-delà des clivages politiques habituels

• Aucun député n's'est abstenu, indiquant une mobilisation complète des parlementaires présents

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

En France, les soins palliatifs désignent l'ensemble des traitements et accompagnements offerts aux personnes atteintes d'une maladie grave ou en fin de vie, pour soulager leurs souffrances et préserver leur qualité de vie. Ces soins incluent non seulement les traitements médicaux, mais aussi l'aide psychologique, sociale et spirituelle. Cependant, l'accès à ces services n'était pas garanti de manière uniforme sur tout le territoire français : certaines régions disposaient de structures spécialisées bien développées, tandis que d'autres régions manquaient de ressources ou de personnel qualifié.

La proposition de loi portant sur la fin de vie visait à améliorer cette situation. L'article 2 spécifiquement proposait des mesures concrètes pour garantir que chaque citoyen français, quel que soit son lieu de résidence, puisse accéder à un accompagnement et des soins palliatifs de qualité, sans barrière géographique ou socio-économique. Cela signifiait renforcer le maillage des structures de soins palliatifs, former davantage de professionnels, et clarifier les droits des patients à bénéficier de cet accompagnement.

L'Assemblée nationale a approuvé cet article 2 avec un consensus remarquable : 184 députés ont voté pour, 1 seul contre, et aucun n'a voté blanc. Ce résultat massif signifie que cette partie du texte entre désormais en vigueur et que le dispositif proposé s'appliquera progressivement.

Les partisans de cette mesure argumentaient qu'il était fondamental de ne laisser personne sans accès à des soins dignes en fin de vie, que ce consensus très large au-delà des clivages politiques habituels montrait que la question transcendait les divisions partisanes, et qu'un accompagnement de qualité en fin de vie était un marqueur de civilisation pour une démocratie. À l'inverse, ceux qui se sont opposés ou qui ont exprimé des réserves soulignaient que le coût de telles mesures devrait être clairement évalué, qu'il faudrait vérifier que les ressources nécessaires (formations, structures) seraient réellement disponibles, et que garantir un accès égal supposait des investissements importants de la part des collectivités locales et de l'État.

Cette décision concerne directement les patients en fin de vie, leurs familles, les médecins et infirmiers qui prodiguent les soins palliatifs, ainsi que les régions qui devront mettre en œuvre les ressources nécessaires pour assurer cet accès garanti. Parmi les parlementaires ayant voté pour cette mesure, on retrouve Laurent Alexandre et Olivier Falorni, deux députés mobilisés sur ces enjeux. Vous pouvez consulter l'ensemble de la proposition de loi pour voir comment ce texte s'inscrit dans les autres articles et dispositions du dispositif global.

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion
Résultat du vote
184
1
Pour: 184 (99.5%)
Contre: 1 (0.5%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
184
Audrey Abadie-Amiel

Audrey Abadie-Amiel

LIOT

Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

LFI-NFP

Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

SOC

Gabriel Amard

Gabriel Amard

LFI-NFP

Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

ECOS

Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

DEM

Fabrice Barusseau

Fabrice Barusseau

SOC

Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

SOC

Romain Baubry

Romain Baubry

RN

Laurent Baumel

Laurent Baumel

SOC

Thibault Bazin

Thibault Bazin

DR

Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

DR

Édouard Bénard

Édouard Bénard

GDR

Karim Benbrahim

Karim Benbrahim

SOC

Thierry Benoit

Thierry Benoit

HOR

Christophe Bentz

Christophe Bentz

RN

Anne Bergantz

Anne Bergantz

DEM

Sylvain Berrios

Sylvain Berrios

HOR

Christophe Bex

Christophe Bex

LFI-NFP

Benoît Blanchard

Benoît Blanchard

HOR

Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

DEM

Matthieu Bloch

Matthieu Bloch

UDR

Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

ECOS

Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

DR

Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

DR

Élisabeth Borne

Élisabeth Borne

EPR

Anthony Boulogne

Anthony Boulogne

RN

Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

SOC

Manon Bouquin

Manon Bouquin

RN

Jorys Bovet

Jorys Bovet

RN

Jean-Michel Brard

Jean-Michel Brard

HOR

Blandine Brocard

Blandine Brocard

DEM

Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

EPR

Joël Bruneau

Joël Bruneau

LIOT

Françoise Buffet

Françoise Buffet

EPR

Elie Califer

Elie Califer

SOC

Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

LFI-NFP

Bernard Chaix

Bernard Chaix

UDR

Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

ECOS

Roger Chudeau

Roger Chudeau

RN

Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

LFI-NFP

Nathalie Coggia

Nathalie Coggia

EPR

Nathalie Colin-Oesterlé

Nathalie Colin-Oesterlé

HOR

Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

DR

Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

LFI-NFP

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

RN

Geneviève Darrieussecq

Geneviève Darrieussecq

DEM

Alain David

Alain David

SOC

Charles de Courson

Charles de Courson

LIOT

Marc de Fleurian

Marc de Fleurian

RN

Constance de Pélichy

Constance de Pélichy

LIOT

Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

SOC

Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

SOC

Edwige Diaz

Edwige Diaz

RN

Dieynaba Diop

Dieynaba Diop

SOC

Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

RN

Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

SOC

Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

EPR

Alexandre Dufosset

Alexandre Dufosset

RN

Lionel Duparay

Lionel Duparay

DR

Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

ECOS

Stella Dupont

Stella Dupont

NI

Aurélien Dutremble

Aurélien Dutremble

RN

Christine Engrand

Christine Engrand

NI

Karen Erodi

Karen Erodi

LFI-NFP

Philippe Fait

Philippe Fait

HOR

Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

RN

Olivier Falorni

Olivier Falorni

DEM

Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

LIOT

Denis Fégné

Denis Fégné

SOC

Mathilde Feld

Mathilde Feld

LFI-NFP

Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

LFI-NFP

Sylvie Ferrer

Sylvie Ferrer

LFI-NFP

Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

HOR

Thierry Frappé

Thierry Frappé

RN

Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

EPR

Stéphanie Galzy

Stéphanie Galzy

RN

Guillaume Garot

Guillaume Garot

SOC

François Gernigon

François Gernigon

HOR

Jonathan Gery

Jonathan Gery

RN

Frank Giletti

Frank Giletti

RN

Christian Girard

Christian Girard

RN

Océane Godard

Océane Godard

SOC

José Gonzalez

José Gonzalez

RN

Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

DR

Pascale Got

Pascale Got

SOC

Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

RN

Daniel Grenon

Daniel Grenon

NI

Justine Gruet

Justine Gruet

DR

Julien Guibert

Julien Guibert

RN

Zahia Hamdane

Zahia Hamdane

LFI-NFP

Marine Hamelet

Marine Hamelet

RN

Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

DR

Sébastien Humbert

Sébastien Humbert

RN

Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

EPR

Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

ECOS

François Jolivet

François Jolivet

HOR

Florence Joubert

Florence Joubert

RN

Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

EPR

Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

SOC

Brigitte Klinkert

Brigitte Klinkert

EPR

Maxime Laisney

Maxime Laisney

LFI-NFP

Thomas Lam

Thomas Lam

HOR

Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

EPR

Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

RN

Antoine Léaument

Antoine Léaument

LFI-NFP

Élise Leboucher

Élise Leboucher

LFI-NFP

Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

DEM

Sarah Legrain

Sarah Legrain

LFI-NFP

Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

LFI-NFP

Eric Liégeon

Eric Liégeon

DR

Julien Limongi

Julien Limongi

RN

Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

DEM

Brigitte Liso

Brigitte Liso

EPR

Christine Loir

Christine Loir

RN

Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

RN

Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

RN

David Magnier

David Magnier

RN

Lise Magnier

Lise Magnier

HOR

Claire Marais-Beuil

Claire Marais-Beuil

RN

Bastien Marchive

Bastien Marchive

EPR

Patrice Martin

Patrice Martin

RN

Élisa Martin

Élisa Martin

LFI-NFP

Éric Martineau

Éric Martineau

DEM

Laurent Mazaury

Laurent Mazaury

LIOT

Graziella Melchior

Graziella Melchior

EPR

Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

RN

Estelle Mercier

Estelle Mercier

SOC

Nicolas Metzdorf

Nicolas Metzdorf

EPR

Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

DR

Laure Miller

Laure Miller

EPR

Christelle Minard

Christelle Minard

DR

Yannick Monnet

Yannick Monnet

GDR

Thibaut Monnier

Thibaut Monnier

RN

Jean Moulliere

Jean Moulliere

HOR

Sandrine Nosbé

Sandrine Nosbé

LFI-NFP

Jacques Oberti

Jacques Oberti

SOC

Sophie Pantel

Sophie Pantel

SOC

Éric Pauget

Éric Pauget

DR

Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

ECOS

Kévin Pfeffer

Kévin Pfeffer

RN

René Pilato

René Pilato

LFI-NFP

Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

SOC

Marie Pochon

Marie Pochon

ECOS

Lisette Pollet

Lisette Pollet

RN

Dominique Potier

Dominique Potier

SOC

Josy Poueyto

Josy Poueyto

DEM

Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

EPR

Pierre Pribetich

Pierre Pribetich

SOC

Christophe Proença

Christophe Proença

SOC

Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

RN

Julien Rancoule

Julien Rancoule

RN

Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

LFI-NFP

Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

ECOS

Sandra Regol

Sandra Regol

ECOS

Sophie Ricourt Vaginay

Sophie Ricourt Vaginay

UDR

Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

RN

Valérie Rossi

Valérie Rossi

SOC

Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

SOC

Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

ECOS

Fabrice Roussel

Fabrice Roussel

SOC

Sophie-Laurence Roy

Sophie-Laurence Roy

RN

Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

RN

Arnaud Saint-Martin

Arnaud Saint-Martin

LFI-NFP

Laetitia Saint-Paul

Laetitia Saint-Paul

HOR

Emeric Salmon

Emeric Salmon

RN

Anne Sicard

Anne Sicard

RN

Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

ECOS

Ersilia Soudais

Ersilia Soudais

LFI-NFP

Violette Spillebout

Violette Spillebout

EPR

Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

LFI-NFP

Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

LFI-NFP

Boris Tavernier

Boris Tavernier

ECOS

Lionel Tivoli

Lionel Tivoli

RN

Romain Tonussi

Romain Tonussi

RN

Vincent Trébuchet

Vincent Trébuchet

UDR

Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

DEM

Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

HOR

Gérault Verny

Gérault Verny

UDR

Annie Vidal

Annie Vidal

EPR

Philippe Vigier

Philippe Vigier

DEM

Corinne Vignon

Corinne Vignon

EPR

Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

RN

Lionel Vuibert

Lionel Vuibert

NI

Contre
1
Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

EPR

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
2
Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

EPR

Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

RE

Absent
0

Aucun député

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