Scrutin n° 5458 · Assemblée nationalel'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

La France s'est dotée ces dernières années d'une législation encadrant les questions délicates de fin de vie : comment accompagner les malades en fin de existence, comment respecter leurs volontés, et quels droits et protections légales doivent s'appliquer à ces moments. Le dossier législatif sur la fin de vie englobe plusieurs aspects de ces questions, dont la création d'un véritable accompagnement médical et humain pour les personnes en fin de vie, c'est-à-dire les soins palliatifs.

La proposition de loi examinée par l'Assemblée nationale vise à garantir que tous les Français, quel que soit le territoire où ils vivent, aient accès à un accompagnement et à des soins palliatifs de qualité. L'article 4 bis est la disposition spécifique qui pose les bases concrètes de cet égal accès : il établit les conditions et obligations pour que les régions, les hôpitaux et les professionnels de santé offrent cet accompagnement de manière uniforme et équitable sur l'ensemble du pays.

Avec 152 votes en faveur et seulement 1 vote contre, cet article a été adopté à une majorité quasi-unanime. Cela signifie que ce cadre légal pour l'égal accès aux soins palliatifs entre en vigueur et deviendra contraignant pour l'organisation du système de santé.

Les partisans de cette mesure arguent que les soins palliatifs, qui visent à accompagner et soulager les patients en fin de vie plutôt qu'à guérir, constituent un droit humain fondamental qui ne devrait pas dépendre du lieu de résidence. Ils soulignent que des inégalités d'accès existent aujourd'hui entre les territoires urbains bien dotés en structures d'accompagnement et les zones rurales où ces services sont rares, ce qui expose les malades et leurs familles à des souffrances évitables. Ils estiment que garantir cet accès universel est une obligation de l'État. À l'inverse, les rares opposants pourraient soulever des questions de faisabilité ou de coûts financiers liés à la généralisation de ces services sur tout le territoire, ou des préoccupations sur la façon dont ces obligations s'articuleront avec les ressources et l'organisation existantes du système de santé régional.

Cette mesure concerne directement tous les citoyens français en fin de vie et leurs familles, ainsi que les professionnels de santé et les établissements hospitaliers et médico-sociaux chargés de mettre en œuvre cet accompagnement.

Le consensus exceptionnellement large exprimé par ce vote — avec des députés comme Olivier Falorni et Sandrine Rousseau parmi les votants en faveur — reflète une préoccupation transversale du Parlement pour cette question de dignité en fin de vie. Vous pouvez consulter l'ensemble de la proposition de loi pour suivre les autres étapes de ce texte au Parlement.