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  4. Scrutin n°VTANR5L17V5446

l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Adopté
17 février 2026199 votants17e législatureSantéVoir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

L'Assemblée nationale a approuvé massivement le premier article d'une loi sur les soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie. Cette disposition vise à garantir que tous les citoyens, peu importe où ils vivent, aient accès à ces services de manière égale.

Points clés :

• Vote quasi-unanime : 188 députés ont voté pour, aucun contre, et 11 se sont abstenus

• Deuxième lecture : le texte a déjà été examiné une première fois et revient pour approbation finale

• Objet : assurer l'égalité d'accès aux soins palliatifs (traitement des douleurs et accompagnement des personnes en fin de vie)

• Large consensus politique : le très faible nombre d'abstentions montre un accord rare entre les différents partis

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

Cette loi porte sur les soins palliatifs et l'accompagnement des personnes en fin de vie — c'est-à-dire les traitements et le soutien offerts aux patients atteints de maladies graves ou en phase terminale pour soulager leurs souffrances et respecter leur dignité.

L'article premier approuvé lors de ce vote contenait une disposition fondamentale : garantir que tous les citoyens français, où qu'ils vivent — à la ville comme à la campagne, dans les régions bien desservies ou dans les zones reculées — bénéficient d'un égal accès aux soins palliatifs et à l'accompagnement en fin de vie. Concrètement, cela signifie éviter que certains patients soient privés de ces services simplement parce qu'ils habitent loin d'un grand hôpital ou d'une structure spécialisée.

Cette mesure a été adoptée massivement : 188 députés ont voté pour, aucun contre, et 11 se sont abstenus. Cela signifie que le principe d'égal accès entre maintenant dans la loi française et que les autorités de santé devront organiser les services de soins palliatifs pour que ce droit soit effectif sur l'ensemble du territoire.

Les partisans de cette disposition considèrent que l'accès égal aux soins palliatifs est une question d'équité et de respect de la dignité humaine : une personne en fin de vie mérite le même accompagnement et le même soulagement de la douleur, indépendamment de son adresse. Ils arguent que les soins palliatifs ne visent pas à hâter la mort, mais à améliorer la qualité de vie des derniers mois ou jours. Les opposants potentiels à une telle mesure pourraient soulever des défis pratiques ou budgétaires quant à la mise en œuvre d'une égalité absolue d'accès sur l'ensemble du territoire français, notamment dans les zones isolées, mais aucun député n'a voté contre ce principe fondateur, ce qui suggère un consensus large sur l'objectif lui-même.

Cette décision concerne directement tous les citoyens français, car chacun pourrait un jour être confronté à une situation de fin de vie — soit personnellement, soit pour un proche — et aura donc intérêt à ce que les soins palliatifs soient accessibles quelle que soit sa localité.

Cet article s'inscrit dans un dossier législatif plus large sur la fin de vie, qui encadre également d'autres questions comme les directives anticipées permettant à chacun d'exprimer ses volontés en matière de fin de vie, le rôle des proches et des équipes médicales dans ces décisions délicates. Parmi les députés ayant voté en faveur de cette disposition, on retrouve Laurent Alexandre et Thomas Ménagé. Le texte reviendra lors de votes ultérieurs pour l'examen d'autres articles de la proposition de loi.

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion
Résultat du vote
188
11
Pour: 188 (94.5%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 11 (5.5%)
Pour
188
Audrey Abadie-Amiel

Audrey Abadie-Amiel

LIOT

Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

LFI-NFP

Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

SOC

Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

LFI-NFP

Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

RN

Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

ECOS

Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

DEM

Fabrice Barusseau

Fabrice Barusseau

SOC

Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

SOC

Romain Baubry

Romain Baubry

RN

Laurent Baumel

Laurent Baumel

SOC

Édouard Bénard

Édouard Bénard

GDR

Karim Benbrahim

Karim Benbrahim

SOC

Thierry Benoit

Thierry Benoit

HOR

Christophe Bentz

Christophe Bentz

RN

Anne Bergantz

Anne Bergantz

DEM

Sylvain Berrios

Sylvain Berrios

HOR

Véronique Besse

Véronique Besse

NI

Christophe Bex

Christophe Bex

LFI-NFP

Benoît Biteau

Benoît Biteau

ECOS

Benoît Blanchard

Benoît Blanchard

HOR

Matthieu Bloch

Matthieu Bloch

UDR

Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

ECOS

Élisabeth Borne

Élisabeth Borne

EPR

Anthony Boulogne

Anthony Boulogne

RN

Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

SOC

Manon Bouquin

Manon Bouquin

RN

Jorys Bovet

Jorys Bovet

RN

Jean-Michel Brard

Jean-Michel Brard

HOR

Julien Brugerolles

Julien Brugerolles

GDR

Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

EPR

Joël Bruneau

Joël Bruneau

LIOT

Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

EPR

Françoise Buffet

Françoise Buffet

EPR

Elie Califer

Elie Califer

SOC

Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

LFI-NFP

Eddy Casterman

Eddy Casterman

RN

Bernard Chaix

Bernard Chaix

UDR

Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

ECOS

Roger Chudeau

Roger Chudeau

RN

Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

LFI-NFP

Nathalie Coggia

Nathalie Coggia

EPR

Nathalie Colin-Oesterlé

Nathalie Colin-Oesterlé

HOR

Caroline Colombier

Caroline Colombier

RN

François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

EPR

Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

LFI-NFP

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

RN

Geneviève Darrieussecq

Geneviève Darrieussecq

DEM

Alain David

Alain David

SOC

Charles de Courson

Charles de Courson

LIOT

Marc de Fleurian

Marc de Fleurian

RN

Constance de Pélichy

Constance de Pélichy

LIOT

Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

SOC

Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

SOC

Edwige Diaz

Edwige Diaz

RN

Dieynaba Diop

Dieynaba Diop

SOC

Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

RN

Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

SOC

Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

EPR

Alexandre Dufosset

Alexandre Dufosset

RN

Stella Dupont

Stella Dupont

NI

Aurélien Dutremble

Aurélien Dutremble

RN

Christine Engrand

Christine Engrand

NI

Karen Erodi

Karen Erodi

LFI-NFP

Philippe Fait

Philippe Fait

HOR

Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

RN

Olivier Falorni

Olivier Falorni

DEM

Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

LIOT

Denis Fégné

Denis Fégné

SOC

Mathilde Feld

Mathilde Feld

LFI-NFP

Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

LFI-NFP

Sylvie Ferrer

Sylvie Ferrer

LFI-NFP

Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

HOR

Thierry Frappé

Thierry Frappé

RN

Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

EPR

Stéphanie Galzy

Stéphanie Galzy

RN

Guillaume Garot

Guillaume Garot

SOC

François Gernigon

François Gernigon

HOR

Jonathan Gery

Jonathan Gery

RN

Frank Giletti

Frank Giletti

RN

Christian Girard

Christian Girard

RN

Océane Godard

Océane Godard

SOC

José Gonzalez

José Gonzalez

RN

Pascale Got

Pascale Got

SOC

Florence Goulet

Florence Goulet

RN

Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

RN

Daniel Grenon

Daniel Grenon

NI

Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

SOC

Julien Guibert

Julien Guibert

RN

Jordan Guitton

Jordan Guitton

RN

Zahia Hamdane

Zahia Hamdane

LFI-NFP

Marine Hamelet

Marine Hamelet

RN

Sébastien Humbert

Sébastien Humbert

RN

Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

EPR

Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

ECOS

François Jolivet

François Jolivet

HOR

Tiffany Joncour

Tiffany Joncour

RN

Florence Joubert

Florence Joubert

RN

Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

EPR

Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

SOC

Brigitte Klinkert

Brigitte Klinkert

EPR

Tristan Lahais

Tristan Lahais

ECOS

Maxime Laisney

Maxime Laisney

LFI-NFP

Sandrine Lalanne

Sandrine Lalanne

EPR

Thomas Lam

Thomas Lam

HOR

Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

EPR

Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

RN

Antoine Léaument

Antoine Léaument

LFI-NFP

Élise Leboucher

Élise Leboucher

LFI-NFP

Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

DEM

Sarah Legrain

Sarah Legrain

LFI-NFP

Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

LFI-NFP

Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

RN

Eric Liégeon

Eric Liégeon

DR

Julien Limongi

Julien Limongi

RN

Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

DEM

Brigitte Liso

Brigitte Liso

EPR

Christine Loir

Christine Loir

RN

Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

RN

Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

RN

David Magnier

David Magnier

RN

Lise Magnier

Lise Magnier

HOR

Hanane Mansouri

Hanane Mansouri

UDR

Claire Marais-Beuil

Claire Marais-Beuil

RN

Bastien Marchive

Bastien Marchive

EPR

Pascal Markowsky

Pascal Markowsky

RN

Élisa Martin

Élisa Martin

LFI-NFP

Patrice Martin

Patrice Martin

RN

Éric Martineau

Éric Martineau

DEM

Laurent Mazaury

Laurent Mazaury

LIOT

Graziella Melchior

Graziella Melchior

EPR

Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

RN

Estelle Mercier

Estelle Mercier

SOC

Nicolas Metzdorf

Nicolas Metzdorf

EPR

Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

DR

Paul Midy

Paul Midy

EPR

Laure Miller

Laure Miller

EPR

Yannick Monnet

Yannick Monnet

GDR

Thibaut Monnier

Thibaut Monnier

RN

Jean Moulliere

Jean Moulliere

HOR

Sandrine Nosbé

Sandrine Nosbé

LFI-NFP

Jacques Oberti

Jacques Oberti

SOC

Sophie Pantel

Sophie Pantel

SOC

Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

ECOS

Kévin Pfeffer

Kévin Pfeffer

RN

René Pilato

René Pilato

LFI-NFP

Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

SOC

Marie Pochon

Marie Pochon

ECOS

Lisette Pollet

Lisette Pollet

RN

Josy Poueyto

Josy Poueyto

DEM

Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

EPR

Pierre Pribetich

Pierre Pribetich

SOC

Christophe Proença

Christophe Proença

SOC

Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

LFI-NFP

Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

RN

Julien Rancoule

Julien Rancoule

RN

Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

LFI-NFP

Sandra Regol

Sandra Regol

ECOS

Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

RN

Anne-Sophie Ronceret

Anne-Sophie Ronceret

EPR

Valérie Rossi

Valérie Rossi

SOC

Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

SOC

Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

ECOS

Aurélien Rousseau

Aurélien Rousseau

SOC

Fabrice Roussel

Fabrice Roussel

SOC

Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

EPR

Sophie-Laurence Roy

Sophie-Laurence Roy

RN

Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

RN

Arnaud Saint-Martin

Arnaud Saint-Martin

LFI-NFP

Laetitia Saint-Paul

Laetitia Saint-Paul

HOR

Emeric Salmon

Emeric Salmon

RN

Anne Sicard

Anne Sicard

RN

Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

ECOS

Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

EPR

Ersilia Soudais

Ersilia Soudais

LFI-NFP

Violette Spillebout

Violette Spillebout

EPR

Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

LFI-NFP

Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

LFI-NFP

Boris Tavernier

Boris Tavernier

ECOS

Lionel Tivoli

Lionel Tivoli

RN

Romain Tonussi

Romain Tonussi

RN

Vincent Trébuchet

Vincent Trébuchet

UDR

Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

DEM

Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

HOR

Annie Vidal

Annie Vidal

EPR

Philippe Vigier

Philippe Vigier

DEM

Corinne Vignon

Corinne Vignon

EPR

Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

RN

Contre
0

Aucun député

Abstention
11
Thibault Bazin

Thibault Bazin

DR

Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

DR

Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

DR

Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

DR

Hubert Brigand

Hubert Brigand

DR

Blandine Brocard

Blandine Brocard

DEM

Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

DR

Lionel Duparay

Lionel Duparay

DR

Justine Gruet

Justine Gruet

DR

Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

DR

Guillaume Lepers

Guillaume Lepers

DR

Non-votant
2
Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

EPR

Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

RE

Absent
0

Aucun député

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