Scrutin n° 5477 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 222 de Mme Pollet à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Cette proposition de loi vise à garantir que tous les Français puissent accéder à des soins palliatifs de qualité et à un accompagnement respectueux en fin de vie, où qu'ils vivent sur le territoire. Les soins palliatifs sont des soins actifs destinés à soulager les douleurs et la souffrance des personnes gravement malades, tout en respectant leurs volontés concernant les traitements qu'elles souhaitent ou non recevoir.

Lors de l'examen de ce projet, le gouvernement avait présenté un amendement (un ajustement au texte initial) concernant l'article 10 de cette loi. La députée Lisette Pollet a ensuite proposé un sous-amendement, c'est-à-dire une modification de l'ajustement du gouvernement. Ce sous-amendement n° 222 visait à modifier l'orientation que le gouvernement avait proposée sur la manière d'encadrer ou de préciser l'accès aux soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie dans cette partie du texte. Exactement comme lorsqu'on revient sur un compromis proposé par quelqu'un d'autre pour le négocier différemment.

Les députés ont rejeté cette proposition de modification. Avec 113 votes contre, 66 en faveur et 1 abstention, l'assemblée a refusé le sous-amendement de Mme Pollet. Cela signifie que l'orientation que le gouvernement avait proposée initialement dans son amendement a été conservée.

En faveur de ce sous-amendement, les partisans arguaient que la modification proposée aurait ajusté l'encadrement des soins palliatifs de manière plus appropriée aux besoins concrets des patients et des professionnels de santé. Parmi les députés ayant soutenu cette position, on retrouve Lisette Pollet et Philippe Juvin. De leur côté, les opposants estimaient que la proposition du gouvernement, telle qu'elle était formulation, offrait déjà un cadre satisfaisant et qu'il n'était pas nécessaire de la modifier. Des députés comme Thomas Portes et Mathilde Panot se sont opposés à ce sous-amendement, considérant que le texte gouvernemental était approprié pour garantir l'égal accès à ces soins.

Vous êtes concernés par cette décision si vous ou un membre de votre famille pouvez avoir besoin de soins palliatifs ou d'un accompagnement en fin de vie, ou si vous travaillez dans le secteur médical ou médico-social. La loi qui en résulte encadre vos droits et les conditions dans lesquelles ces soins vous seront proposés.

Vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur cette proposition de loi pour en savoir plus sur les autres débats et votes qui ont porté sur cet enjeu.