Scrutin n° 5478 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 229 de Mme Dombre Coste à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

L'Assemblée nationale travaille actuellement sur une loi destinée à garantir que tous les Français aient accès à des soins palliatifs — c'est-à-dire des soins et un accompagnement spécialisés pour les personnes atteintes de maladies graves en fin de vie. Ces soins visent à soulager la douleur physique et psychique, et à respecter les volontés du patient exprimées d'avance.

En deuxième lecture (ce qui signifie que la loi a déjà été débattue une première fois et revient pour des ajustements), le Gouvernement avait proposé une modification à l'article 10 du texte. Mme Dombre Coste, députée, a présenté un sous-amendement — c'est-à-dire une modification de la modification gouvernementale — qui modifiait cette approche. Son sous-amendement n° 229 a finalement conduit à la suppression de l'article 10, puisqu'il n'est plus mentionné dans la version votée.

L'Assemblée nationale a adopté cette suppression par un vote clair : 128 députés ont voté pour, 51 contre, et aucun n's'est abstenu. Cela signifie que la disposition que le Gouvernement avait proposée à l'article 10 n'apparaîtra pas dans la version finale de la loi.

Ceux qui soutenaient cette suppression argumentaient qu'il fallait se concentrer sur les principes fondamentaux de la loi — garantir l'accès égal aux soins palliatifs pour tous et respecter les directives anticipées des patients — plutôt que d'ajouter des dispositions secondaires. À l'inverse, ceux qui s'y opposaient estimaient que la disposition gouvernementale de l'article 10 apportait des précisions nécessaires et opportunes au texte, et que la supprimer risquait de laisser des zones d'ombre dans l'application de la loi.

Vous êtes directement concernés si vous ou un proche êtes un jour en fin de vie et que vous souhaitez bénéficier de soins palliatifs adaptés à votre situation : ce vote influence les modalités concrètes de cette prise en charge sur l'ensemble du territoire français. Vous pouvez consulter le dossier complet sur les soins palliatifs et l'accompagnement pour suivre l'évolution globale de cette loi. Parmi les députés ayant soutenu cette suppression, on retrouve Thomas Portes et Mathilde Panot, tandis que Philippe Juvin et Agnès Pannier-Runacher s'y sont opposés.