Scrutin n° 5510 · Assemblée nationalel'amendement n° 1 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France examinait une proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, un sujet qui porte sur les conditions légales permettant à une personne atteinte d'une maladie grave et incurable de recevoir une aide pour mettre fin à sa vie. Cette proposition était en deuxième lecture, c'est-à-dire qu'elle avait déjà été débattue et votée une première fois à l'Assemblée nationale.

Lors de ce scrutin du 18 février 2026, les parlementaires ont examiné un amendement proposé par M. Hetzel et d'autres députés. Cet amendement visait à supprimer le premier article de la proposition de loi, c'est-à-dire la disposition fondamentale qui établissait le cadre juridique du droit à l'aide à mourir. En supprimant cet article, l'amendement aurait en pratique annulé l'essentiel de la mesure proposée, puisque le premier article contient les principes de base de cette nouvelle loi.

L'amendement a été rejeté : 128 parlementaires ont voté contre, 84 pour, et 1 s'est abstenu. Le premier article n'a donc pas été supprimé, ce qui signifie que la disposition fondamentale du droit à l'aide à mourir reste maintenue dans la proposition de loi.

Ceux qui soutenu cet amendement de suppression arguaient que cette nouvelle disposition soulevait des questions éthiques et philosophiques graves : ils s'inquiétaient que le droit à l'aide à mourir puisse exposer les personnes vulnérables (les plus âgées, les plus précaires, les plus seules) à une pression implicite ou à des pressions sociales pour choisir de mettre fin à leur vie. Ils estimaient également que cette mesure posait un risque pour le respect de la dignité humaine et que les sociétés contemporaines devaient plutôt renforcer les soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie, plutôt que de légaliser l'aide à mourir.

À l'inverse, ceux qui se sont opposés à cet amendement (c'est-à-dire ceux qui soutiennent le maintien de la disposition) considéraient que cette loi était une avancée importante pour le respect de l'autonomie individuelle et de la liberté de choix : ils défendaient le droit de chacun à décider de la fin de sa propre vie face à une souffrance insupportable liée à une maladie incurable, dans un cadre légal encadré et avec des garanties médicales et juridiques. Ils estimaient qu'il était possible de protéger les personnes vulnérables par des conditions strictes et des vérifications, tout en reconnaissant le droit à l'autodétermination.

Sont directement concernés par ce vote : toutes les personnes atteintes d'une maladie grave et incurable qui envisageraient de recourir à cette aide à mourir, ainsi que les professionnels de santé (médecins, équipes palliatives, infirmiers) qui devront mettre en œuvre cette loi, et plus largement, tous les Français confrontés à des enjeux de fin de vie, puisque cette loi redéfinit le cadre éthique et juridique dans lequel ces situations seront traitées.

Parmi les députés ayant voté pour cet amendement de suppression, on retrouve Julien Odoul, tandis que parmi ceux s'y étant opposés figuraient Mathilde Panot et Laurent Alexandre. Pour suivre l'ensemble des enjeux liés à cette proposition de loi, vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur la fin de vie.