Scrutin n° 5482 · Assemblée nationalel'amendement n° 121 de Mme Mansouri à l'article 11 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

La France a mis en place une loi sur la fin de vie qui définit les conditions dans lesquelles les personnes très malades peuvent accéder à des soins palliatifs, c'est-à-dire à un accompagnement médical visant à soulager la douleur et respecter la dignité de la personne. Cette loi encadre également l'euthanasie et l'aide à mourir, ainsi que le droit de chacun d'exprimer ses volontés médicales en avance à travers des directives anticipées.

Le 18 février 2026, l'Assemblée nationale était appelée à voter sur une modification proposée par Mme Mansouri. Cette modification, appelée amendement, concernait l'article 11 de la loi — l'article qui porte sur les conditions d'accès et de prise en charge en matière de soins palliatifs. Mme Mansouri souhaitait modifier les règles d'accès aux soins palliatifs pour garantir qu'aucun Français ne soit exclu de cet accompagnement en fin de vie, mais le contenu précis de cette modification n'a pas pu être entièrement détaillé ici. Ce qui était en jeu : que certaines personnes ou certains territoires aient accès à un meilleur accompagnement médical en fin de vie, ou au contraire que les conditions actuelles restent inchangées.

Le vote a eu lieu lors d'une deuxième lecture, c'est-à-dire que la loi avait déjà été débattue et votée une première fois à l'Assemblée nationale. Cet amendement a été rejeté : 43 députés ont voté contre et 35 pour. Cela signifie que la modification proposée par Mme Mansouri n'a pas été intégrée à la loi, et que le texte sur les soins palliatifs reste tel qu'il avait été défini antérieurement.

Ceux qui ont soutenu l'amendement, comme Lisette Pollet et Pascal Markowsky, estimaient que la modification proposée était nécessaire pour élargir ou améliorer l'accès aux soins palliatifs et répondre à des inégalités dans leur prise en charge. À l'inverse, les opposants tels que Thomas Ménagé et Sandrine Rousseau considéraient que le texte actuel était suffisant ou que la modification proposée posait d'autres difficultés, soit en raison de son contenu, soit parce qu'ils préféraient une autre approche à cette question.

Cette décision affecte directement tous les Français, notamment ceux qui pourraient un jour faire face à une fin de vie et souhaiter accéder à des soins palliatifs de qualité, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Vous pouvez consulter l'ensemble du dossier législatif sur la fin de vie pour mieux comprendre le contexte plus large de cette loi et l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins pour suivre les autres votes liés.