Scrutin n° 5520 · Assemblée nationalel'amendement n° 134 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La proposition de loi actuellement examinée par l'Assemblée nationale porte sur le droit à l'aide à mourir en France. Ce texte définit les conditions légales et médicales selon lesquelles une personne gravement malade en fin de vie pourrait recevoir une assistance pour mourir, et précise également le rôle des médecins, des proches et du système de santé dans ces situations complexes. Ce sujet touche à des questions fondamentales : la liberté de choisir sa fin de vie, le rôle de la médecine, les protections légales nécessaires, et le respect de la dignité humaine.

Au cours de l'examen de ce texte en deuxième lecture (une étape de révision après une première version), Mme Lorho a proposé un amendement pour modifier l'article 2 de la proposition de loi, qui traite des conditions et critères permettant une personne d'accéder à cette aide à mourir. Cet amendement visait à ajuster les modalités de cet article, bien que le détail technique précis de cette modification n'ait pas été rendu public.

Le 18 février 2026, l'Assemblée nationale a voté sur cet amendement. Avec 49 votes en faveur et 90 votes contre (plus 3 abstentions), l'amendement a été rejeté. Cela signifie que la proposition de loi continue son examen sans la modification que Mme Lorho proposait, et que la version originale de l'article 2 reste en l'état.

Les députés qui ont voté pour cet amendement, comme Philippe Juvin et Lisette Pollet, estimaient que cette modification était nécessaire pour améliorer ou clarifier les conditions de mise en œuvre du droit à l'aide à mourir. À l'inverse, les députés qui s'y sont opposés, comme Olivier Falorni et Sandrine Rousseau, considéraient que cet amendement n'était pas pertinent ou qu'il risquait d'affaiblir le cadre de protection prévu par le texte original.

Cette décision concerne directement tous les citoyens français, en particulier ceux confrontés à des questions de fin de vie, mais aussi les professionnels de santé, les familles et l'ensemble de la société, puisqu'elle contribue à définir le cadre légal de l'aide à mourir en France. Vous pouvez consulter l'ensemble du dossier législatif sur la fin de vie pour suivre les autres étapes de cette proposition de loi.