Scrutin n° 5509 · Assemblée nationalel'amendement n° 151 de M. Clouet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 sexies (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

La France se dote actuellement de nouvelles règles concernant la fin de vie, notamment l'accès aux soins palliatifs et les conditions d'accompagnement médical des personnes en fin de vie. Cette loi vise à définir comment les hôpitaux et équipes médicales doivent accompagner les patients en fin de vie, et comment organiser l'accès équitable à ces soins sur tout le territoire français.

Lors du vote de cette loi à l'Assemblée nationale, un article avait été supprimé pendant les premières lectures du texte. Cet article, appelé article 20 sexies, portait sur l'accès aux soins palliatifs et l'obligation pour les établissements de santé de garantir cet accompagnement. M. Clouet et d'autres députés ont proposé un amendement visant à rétablir cet article dans le texte final de la loi.

L'amendement a été rejeté par les députés : 109 ont voté contre, 75 pour, et 3 se sont abstenus. Cela signifie que l'article supprimé ne sera pas réintégré dans la loi, et que le texte final ne contiendra pas cette disposition sur l'accès aux soins palliatifs que les députés souhaitaient remettre en avant.

Les députés favorables à cet amendement, dont Mathilde Panot et Laurent Alexandre, estimaient qu'il était important de maintenir explicitement dans la loi l'obligation pour les hôpitaux et services de santé de garantir l'accès à des soins palliatifs de qualité pour tous les patients en fin de vie, indépendamment de leur région ou de leur situation. Selon eux, rétablir cet article renforcerait les garanties légales pour les patients.

Les députés opposés à l'amendement, parmi lesquels Olivier Falorni et Thomas Ménagé, considéraient que cette disposition était soit redondante avec d'autres articles du texte, soit que le reste de la loi suffisait à encadrer l'accès aux soins palliatifs sans avoir besoin de le rétablir. Ils ont estimé que le texte révisé était suffisamment complet sans cette mesure.

Cette décision concerne directement les patients en fin de vie et leurs familles, ainsi que les établissements de santé qui doivent organiser l'accompagnement palliatif. Elle affecte également les équipes médicales et infirmières en charge de ces soins. Vous pouvez consulter l'ensemble de la proposition de loi pour plus de détails sur le dossier législatif complet sur la fin de vie.