Scrutin n° 5486 · Assemblée nationalel'amendement n° 158 de Mme Leboucher à l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

La France débat actuellement de la manière d'encadrer légalement les soins de fin de vie — c'est-à-dire l'accompagnement médical et humain des personnes gravement malades en phase terminale, et les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie peut demander une aide pour mourir. Le projet de loi en cours vise à s'assurer que tous les citoyens, quel que soit leur situation financière, leur région de résidence ou leur handicap, puissent accéder aux mêmes services et protections en matière de fin de vie.

L'Assemblée nationale, en deuxième lecture (une étape avancée du processus législatif), a voté un amendement proposé par Mme Leboucher qui modifie l'article 13 de ce projet de loi. Cet amendement porte sur une précision concrète : garantir davantage d'égalité d'accès aux services d'accompagnement en fin de vie. L'amendement a été adopté avec 86 votes pour, 39 contre et 4 abstentions, ce qui signifie que la modification demandée par Mme Leboucher sera intégrée au texte de loi.

Cela signifie que le texte de loi incluera cette mesure d'égal accès, renforçant l'obligation pour l'État et les systèmes de santé de veiller à ce qu'aucun citoyen ne soit discriminé ou désavantagé dans l'accès aux soins palliatifs et à l'accompagnement de fin de vie, indépendamment de ses ressources ou de sa localisation géographique.

Les députés qui ont voté pour cette mesure, comme Laurent Alexandre et Thomas Ménagé, ont considéré que renforcer explicitement ce droit d'égal accès était une protection nécessaire pour éviter que certains citoyens, notamment ceux aux revenus modestes ou vivant dans des zones moins bien dotées en services médicaux, se retrouvent sans accompagnement en fin de vie. De leur point de vue, inscrire cette obligation dans la loi garantit que chacun bénéficie du même cadre de protection.

À l'inverse, les députés ayant voté contre, comme Félicie Gérard et Philippe Juvin, ont probablement considéré que cette formulation était soit redondante (l'égal accès étant déjà implicite dans les obligations de santé publique), soit qu'elle élargissait trop les responsabilités de l'État dans la fourniture de ces services, ou encore qu'elle n'était pas la priorité face à d'autres dispositions du texte sur la fin de vie.

Sont directement concernés par cette décision : les personnes en fin de vie et leurs familles, les professionnels de santé qui assurent les soins palliatifs, et les collectivités territoriales qui financent ou coordonnent ces services sur le terrain.

Vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur la fin de vie pour comprendre le contexte plus large de ce débat, et suivre l'ensemble de la proposition de loi pour voir comment ce texte progresse au Parlement.