Scrutin n° 5508 · Assemblée nationalel'amendement n° 162 (rect.) de M. Clouet à l'article 20 bis A de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

La France discute depuis plusieurs années de la manière d'encadrer légalement la fin de vie et les soins palliatifs — c'est-à-dire l'accompagnement médical des personnes gravement malades ou en fin de vie. Une proposition de loi a été soumise à l'Assemblée nationale pour améliorer l'égal accès de tous aux soins palliatifs et à l'accompagnement en fin de vie, indépendamment du lieu de résidence ou des moyens financiers.

Lors du deuxième passage du texte à l'Assemblée nationale, un amendement proposé par M. Clouet visait à modifier la partie du texte portant sur les modalités concrètes de cet accompagnement en fin de vie. Précisément, cet amendement demandait une modification à l'article 20 bis A, qui traite de l'organisation et des conditions pratiques de l'accès aux soins palliatifs. L'amendement n° 162 (rect.) proposait donc une clarification ou une modification des règles régissant l'égal accès aux soins palliatifs, mais le contenu exact de cette modification n'a pas été conservé dans les informations disponibles.

Le vote du 18 février 2026 a rejeté cet amendement : 65 députés ont voté en faveur, mais 115 se sont opposés, ce qui signifie que la version initiale de l'article 20 bis A a été maintenue sans les modifications que M. Clouet proposait. Le texte original de la proposition de loi poursuit donc son examen sans cette rectification.

Les partisans de cet amendement, comme Mathilde Panot et Laurent Alexandre, estimaient que la modification proposée aurait renforcé ou clarifié les garanties d'égal accès aux soins palliatifs pour tous. Les opposants, dont Thomas Ménagé et Olivier Falorni, considéraient que la version initiale du texte était suffisante ou que l'amendement n'apportait pas d'amélioration significative.

Sont directement concernés par cette décision les patients en fin de vie, leurs proches, et les établissements de santé chargés de fournir ces soins palliatifs. Vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie pour comprendre l'ensemble des enjeux législatifs en la matière, ainsi que les autres amendements votés sur cette même proposition de loi.