Scrutin n° 5517 · Assemblée nationalel'amendement n° 186 de Mme Dogor-Such à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une décision prise par les députés sur une loi qui encadre l’aide à mourir en France. Cette loi vise à définir les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie peut demander une assistance pour mourir, comme l’euthanasie ou le suicide assisté. Le texte est en cours de discussion pour la deuxième fois à l’Assemblée nationale, après avoir déjà été modifié une première fois.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 186, porté par la députée Mme Dogor-Such, proposait de modifier l’article 2 de la loi. Cet article traite des critères permettant à une personne de demander une aide à mourir. La mesure concrète proposée n’est pas précisée dans les données disponibles, mais elle visait à ajuster ces critères ou les conditions d’accès à cette aide.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté : 70 députés ont voté pour, 110 contre, et 4 se sont abstenus. Cette mesure n’a pas été retenue, et le texte initial de l’article 2 est maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que la modification proposée aurait permis d’élargir ou de clarifier les conditions d’accès à l’aide à mourir, pour mieux répondre aux situations des personnes en fin de vie.
  • Certains députés soutenaient que cette mesure aurait renforcé la liberté de choix des patients.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que la modification ne fragilise les garanties existantes, comme les vérifications médicales ou le respect des volontés du patient.
  • D’autres considéraient que le texte initial offrait déjà un équilibre suffisant entre dignité et protection des personnes vulnérables.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales chargées de les accompagner. Le rejet de l’amendement signifie que les règles actuelles de l’article 2 restent inchangées pour l’instant.

Pour en savoir plus sur le cadre général de cette loi, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.