Scrutin n° 5515 · Assemblée nationalel'amendement n° 2030 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France discute actuellement des règles encadrant le droit à l'aide à mourir, c'est-à-dire la possibilité pour une personne atteinte d'une maladie grave et incurable de recevoir une aide médicale pour mettre fin à sa vie, dans des conditions légales et strictement contrôlées. Ce débat touche à des questions fondamentales : comment respecter la dignité d'une personne en fin de vie, quel rôle donner aux médecins, comment protéger les plus vulnérables, et comment encadrer les directives anticipées que chacun peut rédiger pour exprimer ses volontés en cas d'incapacité.

Le 18 février 2026, l'Assemblée nationale examinait pour la deuxième fois cette proposition de loi. À ce stade de la procédure législative, les députés affinent les détails du texte par des amendements — des modifications partielles proposées par les parlementaires avant le vote final. M. Bentz a déposé un amendement portant sur les conditions d'accès à l'aide à mourir définies à l'article 2 du texte, qui fixe les critères que doit respecter un patient pour pouvoir en bénéficier. Cet amendement visait à modifier ces conditions, mais le contenu précis de la modification proposée n'est pas détaillé dans les informations disponibles — ce qui signifie que l'amendement portait sur des ajustements aux critères existants sans que l'on puisse identifier lequel exactement.

Le résultat : cet amendement a été rejeté par 97 voix contre 61 pour et 9 abstentions. Cela signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir restent telles qu'elles avaient été définies lors de la première lecture, sans la modification que M. Bentz proposait. La proposition de loi continue sa procédure législative avec son texte d'origine sur ce point.

Le vote reflète un désaccord notable entre les parlementaires. Ceux qui ont voté pour l'amendement estimaient que les conditions proposées par M. Bentz permettaient une meilleure encadrement ou clarification des règles d'accès, tandis que ceux qui l'ont rejeté jugeaient que la formulation initiale était suffisante ou préféraient une approche différente. Parmi les deputés ayant voté pour, on retrouve Laurent Wauquiez et Julien Odoul ; parmi ceux s'étant opposés à l'amendement, Olivier Falorni et Sandrine Rousseau.

Qui est concerné ? Cette décision concerne directement les personnes atteintes de maladies graves et incurables qui envisagent de recourir à l'aide à mourir, les médecins qui devront appliquer la loi, et plus largement tous les citoyens qui souhaitent comprendre le cadre légal du droit à mourir dans la dignité en France. Vous pouvez suivre l'ensemble de la procédure législative en consultant le dossier complet sur la fin de vie, qui inclut également d'autres amendements examinés lors de cette deuxième lecture.