Scrutin n° 5494 · Assemblée nationalel'amendement n° 205 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

La France s'engage depuis plusieurs années à mieux encadrer les questions de fin de vie, notamment à travers une série de lois définissant les droits des patients face aux soins palliatifs et aux décisions en matière d'accompagnement en fin de vie. Cette proposition de loi vise à renforcer l'accès égal de tous aux soins palliatifs, c'est-à-dire les soins spécialisés destinés à soulager la douleur et accompagner les personnes atteintes de maladies graves ou en fin de vie.

L'amendement n° 205 de M. Bentz proposait une modification spécifique à la partie de la proposition de loi portant sur les modalités pratiques de cet accès égal aux soins palliatifs. Cet amendement visait à préciser ou améliorer les conditions permettant à chaque patient, quel que soit son lieu de résidence ou sa situation financière, de bénéficier d'un accompagnement médical de qualité à la fin de sa vie.

Le 18 février 2026, cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale : 52 députés ont voté en sa faveur, 93 se sont opposés, et 3 se sont abstenus. Cela signifie que le texte de la proposition de loi a conservé sa rédaction initiale sur ce point, sans la modification proposée par M. Bentz.

Les partisans de l'amendement, dont Philippe Juvin et Lisette Pollet, considéraient que cette modification aurait renforcé ou précisé les garanties d'accès égal aux soins palliatifs pour tous les patients français. De leur point de vue, il s'agissait d'une amélioration technique ou substantielle du dispositif législatif. Les opposants à cet amendement, parmi lesquels figurent Laurent Alexandre et Olivier Falorni, estimaient que la rédaction initiale de la proposition de loi était suffisante et que cet amendement n'était pas nécessaire ou qu'il aurait introduit une formulation problématique.

Sont directement concernés par cette décision les patients en fin de vie, les équipes soignantes en charge des soins palliatifs, et par extension tous les Français qui pourraient un jour avoir recours à ces services. Le cadre législatif régissant leur accès aux soins palliatifs reste défini par le texte initial de la proposition de loi, tel qu'il a été adopté sans la modification proposée.

Vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur la fin de vie pour mieux comprendre l'ensemble des enjeux législatifs relatifs à ce sujet, ainsi que l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour connaître l'adoption ou le rejet du texte complet.