Scrutin n° 5522 · Assemblée nationalel'amendement n° 2109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui encadre l'aide à mourir, aussi appelée euthanasie ou assistance au suicide**. Cette loi vise à définir les conditions légales pour permettre à une personne en fin de vie de choisir sa mort, avec l'accompagnement médical. Le texte est en cours de discussion pour la deuxième fois à l'Assemblée nationale.

Cette proposition de loi traite aussi des directives anticipées, c'est-à-dire des documents où une personne écrit à l'avance ses volontés sur les soins qu'elle souhaite ou non recevoir en fin de vie. Plus d'informations sur le dossier législatif.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 2109, déposé par le député M. Bentz, proposait de modifier l'article 2 de la loi. Cet article pose les bases légales pour accéder à l'aide à mourir : qui peut en bénéficier, dans quelles conditions, et sous quel contrôle médical.

La mesure clé proposée par cet amendement était d'ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir : la personne devait avoir exprimé sa demande de manière répétée sur une période minimale, et non plus seulement une fois. Le texte initial ne précisait pas cette répétition.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté (49 voix pour, 85 contre, 8 abstentions). Cela signifie que la version initiale de l'article 2 est maintenue : la demande d'aide à mourir peut être formulée une seule fois, sans obligation de répétition.

Le débat

• Pour l'amendement (soutenu par 49 députés) :
  • Une demande répétée sur plusieurs semaines permettrait de s'assurer que la personne est pleinement consciente et déterminée dans son choix.
  • Cela éviterait des décisions prises sous le coup de la douleur ou d'un moment de détresse passagère.

• Contre l'amendement (opposé par 85 députés) :
  • Imposer une demande répétée pourrait retarder l'accès à l'aide à mourir pour des personnes en souffrance extrême.
  • Cela compliquerait la procédure pour les patients dont l'état de santé se dégrade rapidement.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui souhaitent recourir à l'aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Les conditions pour accéder à cette aide restent inchangées par rapport au texte initial.